{"id":3281,"date":"2024-12-11T08:05:33","date_gmt":"2024-12-11T07:05:33","guid":{"rendered":"https:\/\/laborexrail.com\/?page_id=3281"},"modified":"2024-12-11T08:16:51","modified_gmt":"2024-12-11T08:16:51","slug":"politique-de-confidentialite-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/laborexrail.com\/fr\/politique-de-confidentialite-2\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Version novembre 2024<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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1. Champ d\u2019application<\/h3>\n

Ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les contrats, devis, offres, commandes, factures et notes de cr\u00e9dit applicables entre LABOREX RAIL BV, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d’entreprise 0404.266.603 et dont le si\u00e8ge social est sis Industriezone ENA 23 Zone 3 \/ 3620, Hagelberg 15, 2250 Olen, Belgique (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LABOREX RAIL \u00bb) ou les entreprises associ\u00e9es dans le sens de l’art. 1:20 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, et toute personne physique ou morale (publique ou non) (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Client \u00bb), sauf si et dans la mesure o\u00f9 il en est express\u00e9ment et par \u00e9crit d\u00e9rog\u00e9. Elles font partie int\u00e9grante du contrat entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande chez LABOREX RAIL, le Client reconna\u00eet et confirme sa connaissance pr\u00e9alable et son acceptation de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales et renonce \u00e0 l’applicabilit\u00e9 de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, quelles qu’elles soient. LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de modifier ses Conditions g\u00e9n\u00e9rales, apr\u00e8s notification pr\u00e9alable au Client.<\/p>\n

2. Conclusion et modification du contrat<\/h3>\n

2.1. Tous les devis et offres propos\u00e9s par LABOREX RAIL, quelle que soit leur forme, sont sans engagement, sauf s\u2019ils incluent un d\u00e9lai d’acceptation. Un contrat est conclu uniquement par une confirmation \u00e9crite (de commande) de LABOREX RAIL ou par l’ex\u00e9cution effective par LABOREX RAIL.<\/p>\n

2.2. Si la commande du Client concerne des installations sur mesure, le Client doit fournir \u00e0 LABOREX RAIL toutes les informations et sp\u00e9cifications n\u00e9cessaires du produit \u00e0 fabriquer (telles que, mais sans s’y limiter, les dimensions, le choix des mat\u00e9riaux, les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la fonctionnalit\u00e9, etc.) sur la base desquelles LABOREX RAIL pr\u00e9parera un dessin de production des installations sur mesure \u00e0 r\u00e9aliser, qui sera soumis \u00e0 l’approbation du Client. Le Client est enti\u00e8rement responsable des sp\u00e9cifications qu’il fournit sur la base desquelles LABOREX RAIL produira les installations sur mesure pour le Client. LABOREX RAIL livrera les installations sur mesure conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications \u00e9tablies telles que sp\u00e9cifi\u00e9es par le Client et sur la base du dessin approuv\u00e9 par le Client \u00e9labor\u00e9 par LABOREX RAIL.<\/p>\n

2.3. Les erreurs mat\u00e9rielles \u00e9videntes ou les fautes dans les offres et devis de LABOREX RAIL la lib\u00e8rent de son obligation d’ex\u00e9cution et\/ou de toute obligation de paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en d\u00e9coulant, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n

2.4. LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de suspendre l’ex\u00e9cution d’une commande lorsque le compte du Client aupr\u00e8s de LABOREX RAIL pr\u00e9sente un solde d\u00e9biteur n\u00e9gatif ou si le Client fait preuve d\u2019insolvabilit\u00e9 financi\u00e8re ou de solvabilit\u00e9 n\u00e9gative.<\/p>\n

2.5. LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de modifier la composition des mat\u00e9riaux et des machines qu’elle utilise et vend, ou la m\u00e9thode de production ou d’installation, respectivement, si et dans la mesure o\u00f9 cela ne nuit pas substantiellement \u00e0 la qualit\u00e9 et aux capacit\u00e9s techniques des produits command\u00e9s.<\/p>\n

3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

3.1. Toute la documentation de mise en \u0153uvre et\/ou de production ainsi que les fiches techniques \u00e9tablies par LABOREX RAIL pour la r\u00e9alisation de la commande du Client restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de LABOREX RAIL. Il est interdit au Client de copier ces documents, de les partager avec des tiers ou de les utiliser de toute autre mani\u00e8re. En cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des documents cr\u00e9\u00e9s par LABOREX RAIL, LABOREX RAIL aura droit de plein droit \u00e0 une indemnisation forfaitaire de 50 % du montant de la commande, ainsi qu’\u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale des prestations de dessin, sans pr\u00e9judice du droit de LABOREX RAIL d\u2019exiger une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e sur preuve d\u2019un pr\u00e9judice plus important.<\/p>\n

3.2. Le Client garantit LABOREX RAIL contre toute atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de LABOREX RAIL par des tiers du fait de ses agissements. Le Client garantit \u00e9galement LABOREX RAIL contre toute violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers r\u00e9sultant de la production de produits sur mesure \u00e0 la demande du Client.<\/p>\n

4. Prix<\/h3>\n

4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprim\u00e9s en euros et hors TVA et autres taxes et pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9ventuellement applicables. Sauf mention contraire expresse et \u00e9crite sur le devis et\/ou la confirmation de commande de LABOREX RAIL, les prix propos\u00e9s excluent notamment (et dans la mesure applicable) : les frais de transport (le cas \u00e9ch\u00e9ant), les frais d’assurance, les frais d’emballage, les co\u00fbts d’installation et de montage, le support technique, les frais de d\u00e9placement et\/ou le service apr\u00e8s-vente.<\/p>\n

4.2. LABOREX RAIL se r\u00e9serve \u00e0 tout moment le droit de facturer au Client le support technique apr\u00e8s-vente (tel que mais non limit\u00e9 \u00e0 des conseils sur les produits, leur configuration, leur installation, le d\u00e9pannage de logiciel, etc.) (y compris le support technique \u00e0 distance et\/ou le service apr\u00e8s-vente et notamment en relation avec la maintenance des produits) au tarif soumis \u00e0 l\u2019indice en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

4.3. Les \u00e9ventuels surco\u00fbts particuliers des produits \u00e0 livrer par LABOREX RAIL au Client ou d’autres pr\u00e9l\u00e8vements impos\u00e9s par les autorit\u00e9s ne sont pas inclus dans le prix et sont donc \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n

4.4. Les montants indiqu\u00e9s dans la confirmation (de commande) par LABOREX RAIL sont bas\u00e9s sur les prix, taux, salaires, taxes et autres facteurs pertinents au niveau de prix existants lors de la confirmation (de commande). Si, apr\u00e8s la confirmation (de commande), une modification du co\u00fbt intervient dans un ou plusieurs des facteurs objectifs susmentionn\u00e9s, LABOREX RAIL est en droit d’adapter le prix convenu en cons\u00e9quence. Elle en informera imm\u00e9diatement le Client. Si, en vertu de cette disposition, une augmentation de prix est appliqu\u00e9e, et que cette augmentation d\u00e9passe 10 % du montant total convenu, le Client a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit sans frais dans les 48 heures suivant le moment o\u00f9 il a pris connaissance ou aurait pu prendre connaissance de cette augmentation de prix.<\/p>\n

4.5. Si le prix d\u2019une commande est inf\u00e9rieur au tarif en vigueur, les frais administratifs en vigueur seront factur\u00e9s, hors TVA.<\/p>\n

5. Paiement<\/h3>\n

5.1. Sauf disposition contraire, toutes les factures \u00e9mises par LABOREX RAIL sont payables au si\u00e8ge social de LABOREX RAIL dans les huit jours calendriers suivant la date de la facture. En aucun cas, le Client n’est autoris\u00e9 \u00e0 compenser toute cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de LABOREX RAIL avec les montants factur\u00e9s par LABOREX RAIL. Le paiement anticip\u00e9 ne donne droit \u00e0 aucun rabais.<\/p>\n

5.2. LABOREX RAIL a toujours le droit de livrer et de facturer en totalit\u00e9 ou de facturer les produits livr\u00e9s par livraison partielle.<\/p>\n

5.3. Les factures qui ne sont pas contest\u00e9es par \u00e9crit recommand\u00e9 dans les huit jours calendrier suivant leur envoi sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitivement accept\u00e9es.<\/p>\n

5.4. Le paiement est effectu\u00e9 par virement au num\u00e9ro de compte et portant la r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9s sur la facture.<\/p>\n

5.5. LABOREX RAIL a toujours le droit d\u2019exiger une garantie pour le paiement et\/ou un paiement anticip\u00e9, tant avant qu’apr\u00e8s la conclusion du contrat, sous r\u00e9serve de la suspension de l’ex\u00e9cution du contrat par LABOREX RAIL jusqu’\u00e0 ce que cette garantie soit fournie et\/ou que le paiement anticip\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par LABOREX RAIL. En cas de refus de paiement anticip\u00e9, LABOREX RAIL est en droit de r\u00e9silier le contrat et le Client est responsable des dommages en r\u00e9sultant pour LABOREX RAIL.<\/p>\n

5.6. LABOREX RAIL est en droit de suspendre la livraison des produits dont elle a la garde pour le Client dans le cadre de l’ex\u00e9cution des travaux convenus jusqu’\u00e0 ce que tous les paiements dus par le Client \u00e0 LABOREX RAIL aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

5.7. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance (cf. art. 5.1), tous les montants dus au Client deviennent exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues. Toute facture impay\u00e9e portera int\u00e9r\u00eat au taux de 12 % par an \u00e0 compter de cette date, de plein droit et sans pr\u00e9avis. Dans ce cas, les remises accord\u00e9es deviennent \u00e9galement caduques.<\/p>\n

5.8. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance (cf. art. 5.1), le Client sera \u00e9galement redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR et sous r\u00e9serve du droit de LABOREX RAIL de prouver le dommage plus important effectivement subi par elle. Tous les frais suppl\u00e9mentaires, tels que les frais de justice, ne sont pas inclus dans cette indemnit\u00e9 forfaitaire et seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au Client.<\/p>\n

5.9. Le paiement tardif, incomplet ou le d\u00e9faut de paiement d’une facture \u00e9chue rend toutes les factures non \u00e9chues exigibles.<\/p>\n

6. R\u00e9siliation, dissolution et cessation<\/h3>\n

6.1. Sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit, LABOREX RAIL peut r\u00e9silier tous ses contrats en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 2 semaines.<\/p>\n

6.2. Si le Client manque \u00e0 l’une de ses obligations, et en particulier \u00e0 une obligation de paiement, en vertu du contrat ou s\u2019il ne le fait pas \u00e0 temps, LABOREX RAIL est en droit, sans aucune obligation de d\u00e9dommagement et sans pr\u00e9judice de ses droits, de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie de mani\u00e8re extrajudiciaire par notification \u00e9crite au Client et\/ou d\u2019exiger le paiement imm\u00e9diat et int\u00e9gral de tout montant d\u00fb par le Client \u00e0 LABOREX RAIL et\/ou d\u2019invoquer la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

6.3. LABOREX RAIL a le droit de r\u00e9silier le contrat extrajudiciairement avec effet imm\u00e9diat, sans aucune obligation de d\u00e9dommagement et sans pr\u00e9judice de ses droits, si le Client demande un sursis de paiement ou la faillite, ou si une telle demande est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son encontre, ainsi que dans tous les cas o\u00f9 tout ou une partie de ses actifs sont saisis. Tous les montants factur\u00e9s deviennent alors imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n

6.4. En cas de dissolution, LABOREX RAIL a la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les produits aupr\u00e8s du Client, les frais de d\u00e9montage, de transport et autres frais li\u00e9s \u00e0 la restitution \u00e9tant \u00e0 la charge du Client. Dans ce cas, LABOREX RAIL remboursera les montants d’achat d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s, d\u00e9duction faite de l\u2019indemnit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’art. 6.4.<\/p>\n

6.5. En cas de dissolution, le Client est \u00e9galement redevable de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 375 EUR,<\/p>\n

et sous r\u00e9serve du droit de LABOREX RAIL de prouver le dommage plus important effectivement subi par elle.<\/p>\n

7. Force majeure et p\u00e9nibilit\u00e9<\/h3>\n

7.1. Sous r\u00e9serve des dispositions de droit imp\u00e9ratif ou d’ordre public, LABOREX RAIL n’est pas responsable si un manquement est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 un cas de p\u00e9nibilit\u00e9. Pendant la p\u00e9riode de force majeure ou de p\u00e9nibilit\u00e9, LABOREX RAIL peut, \u00e0 son choix et \u00e0 sa discr\u00e9tion, selon le cas, et sans qu’une telle mise en demeure pr\u00e9alable ou une intervention judiciaire ne soit n\u00e9cessaire, et sans aucun droit \u00e0 indemnisation pour le Client : (1) proposer au Client de remplacer les produits et\/ou composants manquants par un \u00e9quivalent fonctionnel ; (2) suspendre (au moins temporairement) l’ex\u00e9cution de ses obligations ; et\/ou (3) inviter le Client \u00e0 ren\u00e9gocier de bonne foi les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution du contrat. Si la p\u00e9riode pendant laquelle l’ex\u00e9cution des obligations par LABOREX RAIL est rendue impossible ou s\u00e9rieusement entrav\u00e9e par un cas de force majeure ou un cas de p\u00e9nibilit\u00e9 dure plus de trois mois, ou si une ren\u00e9gociation du contrat est refus\u00e9e par le Client ou n\u2019aboutit pas \u00e0 un nouvel accord, les deux parties ont le droit de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire, sans qu’il n\u2019y ait d\u2019obligation d’indemnisation \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

7.2. Le terme \u00ab force majeure \u00bb ou \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb, tel que vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent article, signifie en tout \u00e9tat de cause : des circonstances impr\u00e9visibles, y compris de nature \u00e9conomique, qui \u00e9chappent au contr\u00f4le ou \u00e0 la ma\u00eetrise de LABOREX RAIL, y compris, mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, guerres, hostilit\u00e9s, attentats, que ce soit en Belgique ou dans tout autre pays dans lequel LABOREX RAIL ou ses fournisseurs et soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont \u00e9tablis, maladies, d\u00e9faillances de machines, accidents techniques, incendies ou inondations, perturbations graves dans l’entreprise, cyberattaques, contraction forc\u00e9e de la production, hausses extr\u00eames des prix des mat\u00e9riaux et\/ou des mati\u00e8res premi\u00e8res, p\u00e9nuries de mat\u00e9riaux et\/ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, indisponibilit\u00e9 de mat\u00e9riaux et\/ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, sanctions \u00e9conomiques impos\u00e9es \u00e0 tout pays o\u00f9 se trouvent LABOREX RAIL ou ses fournisseurs et ses soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs, gr\u00e8ves et lock-out, tant chez LABOREX RAIL que chez ses fournisseurs, retards de transport ou livraison retard\u00e9e ou incorrecte de biens ou de mat\u00e9riaux, tels que l’\u00e9nergie, les mati\u00e8res premi\u00e8res ou les composants par des tiers, y compris les fournisseurs de LABOREX RAIL. L’incapacit\u00e9 du Client \u00e0 respecter ses obligations de paiement pour cause d’insolvabilit\u00e9 ou du manque de ressources financi\u00e8res n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure ni de p\u00e9nibilit\u00e9.<\/p>\n

7.3. Si LABOREX RAIL a d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure ou de p\u00e9nibilit\u00e9, ou si elle ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e ou livrable et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

8. Annulation d\u2019une commande<\/h3>\n

8.1. Le Client ne peut pas annuler une commande accept\u00e9e par LABOREX RAIL sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de LABOREX RAIL. Ind\u00e9pendamment du droit de LABOREX RAIL d\u2019exiger l’ex\u00e9cution du contrat, LABOREX RAIL et le Client conviennent qu’en cas d’annulation par le Client, une indemnit\u00e9 d\u2019au moins 30 % du prix de la commande annul\u00e9e sera due en compensation des frais encourus et du manque \u00e0 gagner, sans que LABOREX RAIL n\u2019ait \u00e0 prouver l’existence ou l’\u00e9tendue du dommage, nonobstant le droit de LABOREX RAIL d\u2019exiger une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e sur preuve d\u2019un dommage plus important.<\/p>\n

8.2. Le Client reconna\u00eet et accepte qu’une commande d’installations sur mesure ne peut en aucun cas \u00eatre annul\u00e9e par le Client. \u00c0 partir du moment o\u00f9 LABOREX RAIL a confirm\u00e9 la commande au Client (cf. art. 2.1), le Client est toujours tenu de prendre livraison de la commande et de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix, sauf accord \u00e9crit contraire avec LABOREX RAIL.<\/p>\n

9. Livraison<\/h3>\n

9.1. Sauf accord \u00e9crit contraire (par exemple sur la confirmation de commande), la livraison est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’INCOTERM ICC (2020) \u00ab Ex Works \u00bb (\u00ab D\u00e9part usine \u00bb). Si le Client refuse de prendre livraison \u00e0 la date convenue, la rend impossible ou d\u00e9raisonnablement difficile, ou ne fournit pas les informations ou instructions n\u00e9cessaires pour la livraison, LABOREX RAIL a le droit de stocker les produits pour le compte, aux risques et \u00e0 la charge du Client, sans pr\u00e9judice du droit de LABOREX RAIL de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

9.2. Les produits sont r\u00e9put\u00e9s livr\u00e9s d\u00e8s que LABOREX RAIL notifie le Client que les biens, qu’ils soient ou non encore install\u00e9s en tout ou en partie, sont pr\u00eats chez LABOREX RAIL ou chez un tiers pour \u00eatre enlev\u00e9s par le Client ou \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s selon les instructions du Client. \u00c0 partir du moment de la livraison, le Client supporte tous les risques li\u00e9s aux biens livr\u00e9s.<\/p>\n

9.3. Si, nonobstant l’article 9.1, il est express\u00e9ment convenu que LABOREX RAIL se charge du transport des produits, LABOREX RAIL n\u2019agira qu\u2019en qualit\u00e9 de mandataire et tant les frais que les risques de perte, de dommage et de vol avant, pendant et apr\u00e8s le transport seront support\u00e9s par le Client, sauf en cas d\u2019intention ou<\/p>\n

de fraude de la part de LABOREX RAIL. Le Client est \u00e9galement responsable du d\u00e9chargement des produits, sauf indication contraire \u00e9crite. Si LABOREX RAIL doit encore proc\u00e9der au d\u00e9chargement, LABOREX RAIL en facturera le co\u00fbt au Client. Cette disposition s’applique que le Client ou l’une de ses personnes d\u00e9sign\u00e9es soit pr\u00e9sent ou non lors de la livraison et ind\u00e9pendamment de la signature d’un bon de livraison par le Client ou l’une de ses personnes d\u00e9sign\u00e9es. La mention d’un autre INCOTERM ICC (2020) sur la confirmation de commande de LABOREX RAIL n\u2019affecte pas cette disposition.<\/p>\n

9.4. Si les parties conviennent que l’installation des produits sera effectu\u00e9e par LABOREX RAIL, le Client s’assurera que le lieu de livraison est facilement accessible et qu\u2019au moment de la livraison et de l\u2019installation, des personnes sont pr\u00e9sentes et peuvent fournir toutes les informations n\u00e9cessaires ou utiles pour permettre \u00e0 LABOREX RAIL d’installer les produits.<\/p>\n

9.5. L\u2019indication des d\u00e9lais de livraison dans les offres, devis, contrats ou autres est toujours faite par LABOREX RAIL au mieux de ses possibilit\u00e9s et ces d\u00e9lais seront respect\u00e9s dans la mesure du possible, en tenant compte de la disponibilit\u00e9 de ces produits et\/ou services. Le Client reconna\u00eet que, sauf accord contraire expr\u00e8s, cette date de livraison des produits et\/ou services est purement indicative. Le non-respect de ce d\u00e9lai indicatif par LABOREX RAIL ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat ou \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnisation. Les livraisons partielles sont toujours autoris\u00e9es. Les retards de paiement par le Client de certains acomptes sur le prix de vente peuvent entra\u00eener un retard proportionnel dans le d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n

9.6. Si le d\u00e9lai de livraison, le lieu de livraison ou les circonstances de la livraison sont modifi\u00e9s \u00e0 la demande du Client, ou si le Client a fourni des informations incorrectes \u00e0 cet \u00e9gard, LABOREX RAIL a le droit au paiement des frais suppl\u00e9mentaires correspondants, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

9.7. Si le Client demande \u00e0 LABOREX RAIL\/au transporteur de livrer\/laisser ses produits \u00e0 un endroit particulier en l’absence du Client, le Client reconna\u00eet et accepte que le risque de perte\/dommage\/vol des produits passe irr\u00e9vocablement au Client \u00e0 compter de sa demande. LABOREX RAIL\/le transporteur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de toute perte\/dommage\/vol des produits livr\u00e9s.<\/p>\n

10. Garantie<\/h3>\n

10.1. Si LABOREX RAIL accorde une garantie au Client sur les travaux ou produits livr\u00e9s ou \u00e0 livrer par elle, elle le notifiera express\u00e9ment par \u00e9crit au Client. En l’absence d’une telle notification \u00e9crite expresse, le Client ne peut invoquer aucune garantie, sans pr\u00e9judice de ses droits statutaires en vertu de dispositions imp\u00e9ratives.<\/p>\n

10.2. LABOREX RAIL garantit les produits contre tout d\u00e9faut de construction ou de fabrication pendant une p\u00e9riode de six (6) mois \u00e0 compter de la date de livraison, \u00e0 moins qu\u2019une annulation de cette garantie ne soit express\u00e9ment stipul\u00e9e dans le contrat. Pour les produits qui sont de nature \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s jour et nuit, LABOREX RAIL offre une garantie de trois (3) mois. Pour chaque composant des produits qui n’est pas fabriqu\u00e9 par LABOREX RAIL (tels que, mais sans s’y limiter : les pompes d’injection, les moteurs, l’\u00e9quipement \u00e9lectrique, etc.), la dur\u00e9e de la garantie d\u00e9pend de celle accord\u00e9e par le fabricant \u00e0 LABOREX RAIL.<\/p>\n

10.3. En cas de demande de garantie justifi\u00e9e de la part du Client, LABOREX RAIL r\u00e9parera ou remplacera les produits livr\u00e9s \u2013 au choix de LABOREX RAIL \u2013 \u00e0 moins que cela ne soit devenu entre-temps manifestement inutile pour le Client. Si LABOREX RAIL informe le Client qu’elle proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9paration, le Client remettra les produits livr\u00e9s \u00e0 la disposition de LABOREX RAIL, \u00e0 ses frais et risques.<\/p>\n

10.4. Toutes les obligations de garantie de LABOREX RAIL deviennent caduques si les d\u00e9fauts ou imperfections des biens livr\u00e9s invoqu\u00e9s par le Client r\u00e9sultent (i) d’une utilisation ou d\u2019une gestion inappropri\u00e9e, n\u00e9gligente ou incomp\u00e9tente des biens par le Client, ses mandataires ou des tiers, ou (ii) d’une modification des biens livr\u00e9s par le Client, ses mandataires ou des tiers sans le consentement de LABOREX RAIL, ou (iii) de causes externes telles que, mais sans s’y limiter, un incendie ou un d\u00e9g\u00e2t d\u2019eau.<\/p>\n

11. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

11.1. La responsabilit\u00e9 maximale de LABOREX RAIL n\u2019exc\u00e9dera pas le prix convenu du produit qui a caus\u00e9 ou subi des dommages. Dans le cadre d\u2019une prestation de service, la responsabilit\u00e9 maximale n\u2019exc\u00e9dera jamais le prix per\u00e7u par LABOREX RAIL pour la prestation de service dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant l’incident.<\/p>\n

11.2. LABOREX RAIL ne peut \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences de l’utilisation et des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences subies par l’utilisateur, un tiers ou ses biens du fait des produits livr\u00e9s, install\u00e9s et\/ou transport\u00e9s ou des services fournis. La vente et la prestation de services sont et continueront \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9es sur commande et aux risques du Client, qui est responsable des accidents et infractions \u00e9ventuels. Le Client est \u00e9galement responsable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indemnisera LABOREX RAIL pour tous les dommages (y compris les incendies) caus\u00e9s par les produits.<\/p>\n

11.3. LABOREX RAIL ne garantit pas la qualit\u00e9 de ses produits en cas d’utilisation anormale, de mauvais entretien, de modification des composants, de (d\u00e9)montage ou de r\u00e9paration par le Client.<\/p>\n

11.4. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, LABOREX RAIL ne sera pas responsable des dommages incidentels ou indirects (y compris, mais sans s’y limiter : les dommages mat\u00e9riels, les pertes financi\u00e8res, les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, les frais de personnel, les dommages \u00e0 des tiers, les pertes de revenus, l\u2019atteinte \u00e0 l’image, les pertes de donn\u00e9es). Le Client renonce \u00e0 tout recours \u00e0 cet \u00e9gard contre LABOREX RAIL, ses entreprises li\u00e9es et\/ou ses employ\u00e9s.<\/p>\n

12. R\u00e9clamations<\/h3>\n

12.1. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les produits, le Client doit soigneusement v\u00e9rifier que la quantit\u00e9 re\u00e7ue correspond \u00e0 la quantit\u00e9 command\u00e9e et que le produit contient les sp\u00e9cifications convenues. Les r\u00e9clamations concernant la quantit\u00e9, la (non-)conformit\u00e9 ou l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s doivent, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, parvenir \u00e0 LABOREX RAIL par \u00e9crit recommand\u00e9 dans les deux jours calendrier suivant la r\u00e9ception de l’envoi. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la signature du bon de r\u00e9ception constitue en tout \u00e9tat de cause l’acceptation de la livraison.<\/p>\n

12.2. Les r\u00e9clamations concernant les d\u00e9fauts (y compris ceux couverts par la garantie du fabricant ou du fournisseur, laquelle garantie est stipul\u00e9e directement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client) doivent, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 LABOREX RAIL par \u00e9crit recommand\u00e9 motiv\u00e9 au plus tard huit jours calendrier apr\u00e8s la r\u00e9ception des produits (en cas de d\u00e9fauts visibles) et au plus tard huit (8) jours calendrier apr\u00e8s leur d\u00e9couverte (en cas de vices cach\u00e9s). L’utilisation ou la revente \u00e9ventuelle des produits annule toute responsabilit\u00e9 de LABOREX RAIL. La r\u00e9clamation relative aux vices cach\u00e9s doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendrier \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut ou apr\u00e8s que le d\u00e9faut aurait raisonnablement d\u00fb \u00eatre d\u00e9couvert. Les r\u00e9clamations et\/ou litiges, de quelque nature qu\u2019ils soient, ne donnent jamais au Client le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de LABOREX RAIL, ni \u00e0 annuler l\u2019ensemble de la commande ou de la livraison. Si la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e, la responsabilit\u00e9 maximale de LABOREX RAIL n\u2019exc\u00e9dera en aucun cas le prix convenu de la livraison du produit concern\u00e9.<\/p>\n

13. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

13.1. Tous les produits \u00e0 livrer et livr\u00e9s par LABOREX RAIL restent la propri\u00e9t\u00e9 de LABOREX RAIL en toutes circonstances, tant que le Client n’a pas pay\u00e9 une quelconque cr\u00e9ance de LABOREX RAIL, y compris en tout \u00e9tat de cause les cr\u00e9ances de paiement du prix.<\/p>\n

13.2. Le Client est tenu de conserver les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec soin et en tant que propri\u00e9t\u00e9 reconnaissable de LABOREX RAIL.<\/p>\n

13.3. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 nantir, \u00e0 grever d\u2019une autre mani\u00e8re, \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 des tiers tout ou partie des produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, tant que la propri\u00e9t\u00e9 de ceux-ci ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, sauf dans la mesure o\u00f9 ce transfert a lieu dans l’exercice des activit\u00e9s commerciales habituelles du Client.<\/p>\n

13.4. Chaque fois que les circonstances l’exigent, y compris mais sans s’y limiter, lorsque le Client est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou qu’un tiers menace de saisir ou a saisi les produits, le Client informera ces tiers (par exemple un administrateur judiciaire ou des cr\u00e9anciers) par \u00e9crit recommand\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9 de LABOREX RAIL. Le Client en informera imm\u00e9diatement LABOREX RAIL par \u00e9crit recommand\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

13.5. Si le Client manque \u00e0 ses obligations de paiement envers LABOREX RAIL ou si LABOREX RAIL a de bonnes raisons de craindre que le Client manque \u00e0 ces obligations, LABOREX RAIL est en droit de reprendre les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le Client s’engage \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant pour le compte d’un tiers (acheteur) ou d\u2019un d\u00e9tenteur – \u00e0 communiquer \u00e0 LABOREX RAIL, \u00e0 la premi\u00e8re demande, l’emplacement des produits, et \u00e0 les remettre \u00e0 disposition de LABOREX RAIL aux frais et risques du Client, si LABOREX RAIL en fait la demande. Dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, un mandat irr\u00e9vocable de reprise est accord\u00e9 \u00e0 LABOREX RAIL ainsi qu’un mandat pour entrer dans les locaux n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Apr\u00e8s reprise, le Client sera indemnis\u00e9 \u00e0 la valeur marchande, qui ne peut en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure au prix original convenu avec LABOREX RAIL, moins les frais encourus par LABOREX RAIL du fait de la reprise.<\/p>\n

14. Divisibilit\u00e9<\/h3>\n

14.1. Dans la mesure du possible, les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et du contrat doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre valides et applicables en vertu du droit applicable.<\/p>\n

14.2. La nullit\u00e9 (partielle), l’inapplicabilit\u00e9, l’inopposabilit\u00e9 ou l’inex\u00e9cutabilit\u00e9 de l’une ou de plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du contrat n\u2019affecte pas l’application des autres dispositions et n’affecte pas leur validit\u00e9.<\/p>\n

14.3. Les parties s’efforceront de remplacer toute disposition jug\u00e9e nulle, inapplicable, inopposable ou inex\u00e9cutable par une disposition conforme aux intentions des parties.<\/p>\n

15. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n

15.1. Tous les contrats conclus avec LABOREX RAIL ainsi que les litiges y aff\u00e9rents sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente.<\/p>\n

15.2. En cas de litiges d\u00e9coulant du contrat ou des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui en font partie int\u00e9grante, seuls les tribunaux comp\u00e9tents de l\u2019arrondissement judiciaire d’Anvers, division Turnhout, sont exclusivement comp\u00e9tents.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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