{"id":3281,"date":"2024-12-11T08:05:33","date_gmt":"2024-12-11T07:05:33","guid":{"rendered":"https:\/\/laborexrail.com\/?page_id=3281"},"modified":"2026-07-15T11:23:13","modified_gmt":"2026-07-15T09:23:13","slug":"politique-de-confidentialite-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/laborexrail.com\/fr\/politique-de-confidentialite-2\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Version de novembre 2024<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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1. Champ d’application<\/h3>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 l’ensemble des contrats, devis, offres, commandes, factures et avoirs conclus entre LABOREX RAIL BV, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la Crossroads Bank of Enterprises sous le num\u00e9ro d’entreprise 0404.266.603 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Industriezone ENA 23 Zone 3 \/ 3620, Hagelberg 15, 2250 Olen, Belgique (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LABOREX RAIL \u00bb), ou ses soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es au sens de l\u2019article 1:20 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, et toute personne physique ou morale (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Client \u00bb), sauf mention contraire expresse et \u00e9crite. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante du contrat conclu entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande aupr\u00e8s de LABOREX RAIL, le Client reconna\u00eet et confirme avoir lu et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et renonce \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, quelle que soit leur d\u00e9nomination. LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de modifier ses Conditions g\u00e9n\u00e9rales, sous r\u00e9serve d\u2019en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 le Client. <\/p>

2. Conclusion et modification du contrat<\/h3>

2.1. Toutes les offres et tous les devis \u00e9mis par LABOREX RAIL, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf si un d\u00e9lai d’acceptation est pr\u00e9cis\u00e9 dans l’offre. Un contrat ne prend effet qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite (commande) de la part de LABOREX RAIL ou d\u00e8s lors que LABOREX RAIL a effectivement fourni la prestation. <\/p>

2.2. Si la commande du Client porte sur des installations sur mesure, celui-ci doit fournir \u00e0 LABOREX RAIL toutes les informations et sp\u00e9cifications n\u00e9cessaires concernant les produits (notamment, mais sans s’y limiter, les dimensions, le choix des mat\u00e9riaux, les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, les fonctionnalit\u00e9s, etc.). LABOREX RAIL \u00e9tablira ensuite un plan de fabrication pour ces installations sur mesure et le soumettra \u00e0 l’approbation du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces sp\u00e9cifications, sur la base desquelles LABOREX RAIL fabriquera et livrera les installations sur mesure conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications fournies par le Client et au plan approuv\u00e9. <\/p>

2.3. Toute erreur typographique ou toute autre erreur manifeste figurant dans les offres et devis de LABOREX RAIL la d\u00e9gage de son obligation d’ex\u00e9cution et de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages r\u00e9sultant de ces erreurs, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>

2.4. LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de suspendre l’ex\u00e9cution d’une commande lorsque le compte du client aupr\u00e8s de LABOREX RAIL pr\u00e9sente un solde d\u00e9biteur, ou lorsque le client montre des signes d’insolvabilit\u00e9 ou de solvabilit\u00e9 insuffisante.<\/p>

2.5. LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de modifier la composition des mat\u00e9riaux et des machines qu\u2019elle utilise et commercialise, ainsi que les m\u00e9thodes de production ou d\u2019installation, \u00e0 condition que ces modifications ne compromettent pas de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 et les performances techniques des produits command\u00e9s.<\/p>

3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

3.1. L’ensemble de la documentation d’ex\u00e9cution et de production, ainsi que les fiches techniques \u00e9tablies par LABOREX RAIL dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la commande du Client, restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de LABOREX RAIL. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 copier, \u00e0 partager avec des tiers ou \u00e0 utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit ces documents. En cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux documents produits par LABOREX RAIL, LABOREX RAIL a droit, en vertu de la loi, \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 50 % de la valeur de la commande, en plus du paiement int\u00e9gral des prestations de conception, sans pr\u00e9judice du droit de LABOREX RAIL de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s s\u2019il peut \u00eatre prouv\u00e9 qu\u2019un pr\u00e9judice plus important a \u00e9t\u00e9 subi. <\/p>

3.2. Le Client s’engage \u00e0 indemniser LABOREX RAIL pour toute violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle commise par des tiers et r\u00e9sultant des agissements du Client. Le Client s’engage \u00e9galement \u00e0 indemniser int\u00e9gralement LABOREX RAIL pour toute violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers r\u00e9sultant de la fabrication de produits sur mesure command\u00e9s par le Client. <\/p>

4. Prix<\/h3>

4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprim\u00e9s en euros et s’entendent hors TVA et hors de toute autre taxe ou redevance susceptible de s’appliquer. Sauf mention contraire expresse par \u00e9crit sur le devis et\/ou la confirmation de commande de LABOREX RAIL, les prix propos\u00e9s ne comprennent pas, entre autres (et le cas \u00e9ch\u00e9ant) : les frais de transport (le cas \u00e9ch\u00e9ant), les frais d\u2019assurance, les frais d\u2019emballage, les frais d\u2019installation et de montage, l\u2019assistance technique, les frais de d\u00e9placement et\/ou le service apr\u00e8s-vente. <\/p>

4.2. LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de facturer \u00e0 tout moment au Client une assistance technique apr\u00e8s-vente. Celle-ci comprend, sans s\u2019y limiter, des conseils sur les produits, leur configuration, leur installation, le d\u00e9pannage logiciel, etc. (y compris l\u2019assistance technique et\/ou le service apr\u00e8s-vente \u00e0 distance, notamment en mati\u00e8re de maintenance des produits). Les frais li\u00e9s \u00e0 cette assistance seront calcul\u00e9s sur la base du pourcentage de l\u2019indice en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>

4.3. Les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s aux produits devant \u00eatre livr\u00e9s au Client par LABOREX RAIL, ainsi que les autres taxes impos\u00e9es par les pouvoirs publics, ne sont pas inclus dans le prix et sont \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>

4.4. Les montants indiqu\u00e9s dans la confirmation (de commande) \u00e9mise par LABOREX RAIL sont calcul\u00e9s sur la base des prix, des taux de change, des salaires, des taxes et d\u2019autres facteurs ayant une incidence sur le niveau des prix en vigueur au moment de la confirmation (de commande). En cas de variation du co\u00fbt de l\u2019un des facteurs objectifs susmentionn\u00e9s apr\u00e8s la confirmation de la commande, LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser le prix convenu en cons\u00e9quence. LABOREX RAIL informera imm\u00e9diatement le Client de cette modification. Si une augmentation de prix est appliqu\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente disposition et que cette augmentation d\u00e9passe 10 % du montant total convenu, le Client sera en droit de r\u00e9silier le contrat dans les 48 heures suivant le moment o\u00f9 il a pris connaissance, ou aurait raisonnablement d\u00fb prendre connaissance, de cette augmentation de prix, sans encourir de frais. <\/p>

4.5. Si le prix d’une commande est inf\u00e9rieur au tarif en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, les frais administratifs en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0 vous seront factur\u00e9s, hors TVA.<\/p>

5. Paiement<\/h3>

5.1. Sauf accord contraire, toutes les factures \u00e9mises par LABOREX RAIL sont payables au si\u00e8ge social de LABOREX RAIL dans un d\u00e9lai de huit jours calendaires \u00e0 compter de la date de facturation. En aucun cas, le Client n’est autoris\u00e9 \u00e0 compenser des cr\u00e9ances qu’il pourrait avoir \u00e0 l’encontre de LABOREX RAIL avec les montants factur\u00e9s par cette derni\u00e8re. Par ailleurs, un paiement anticip\u00e9 ne donne droit \u00e0 aucune remise au Client. <\/p>

5.2. LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de livrer et de facturer l’int\u00e9gralit\u00e9 de la commande ou d’\u00e9mettre des factures pour les produits livr\u00e9s en plusieurs fois.<\/p>

5.3. Les factures qui ne font pas l’objet d’une contestation par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit jours calendaires \u00e0 compter de leur envoi sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitivement accept\u00e9es.<\/p>

5.4. Le paiement s’effectue par virement sur le num\u00e9ro de compte indiqu\u00e9, en mentionnant la r\u00e9f\u00e9rence figurant sur la facture.<\/p>

5.5. LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit d’exiger une caution ou un acompte \u00e0 tout moment, avant ou apr\u00e8s la conclusion du contrat. LABOREX RAIL peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat jusqu\u2019\u00e0 ce que cette garantie soit fournie ou que l\u2019acompte soit re\u00e7u. En cas de refus de verser l\u2019acompte, LABOREX RAIL est en droit de r\u00e9silier le contrat, et le Client sera tenu de prendre en charge les dommages subis par LABOREX RAIL de ce fait. <\/p>

5.6. LABOREX RAIL est en droit de suspendre la livraison des produits qu\u2019elle d\u00e9tient pour le compte du Client dans le cadre des activit\u00e9s convenues jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les paiements dus par le Client \u00e0 LABOREX RAIL aient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>

5.7. En cas de non-paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance (cf. art. 5.1), toutes les sommes dues par le Client deviennent imm\u00e9diatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues au pr\u00e9alable. Toute facture impay\u00e9e portera automatiquement int\u00e9r\u00eat au taux de 12 % par an \u00e0 compter de cette date, sans notification pr\u00e9alable. De plus, toute remise accord\u00e9e ant\u00e9rieurement sera alors annul\u00e9e. <\/p>

5.8. En cas de non-paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance (cf. art. 5.1), le Client est automatiquement et sans pr\u00e9avis redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 \u20ac. Ceci s’ajoute au droit de LABOREX RAIL de r\u00e9clamer une indemnisation pour tout pr\u00e9judice r\u00e9el sup\u00e9rieur. Les frais suppl\u00e9mentaires, tels que les frais de justice, ne sont pas inclus dans cette indemnit\u00e9 forfaitaire et seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au Client. <\/p>

5.9. Tout retard de paiement, paiement partiel ou d\u00e9faut de paiement d’une facture \u00e0 sa date d’\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les factures en souffrance.<\/p>

6. Annulation, dissolution et r\u00e9siliation<\/h3>

6.1. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, LABOREX RAIL peut r\u00e9silier tout contrat qu’elle a conclu, moyennant un pr\u00e9avis de deux semaines.<\/p>

6.2. Si le Client manque \u00e0 l\u2019une de ses obligations, notamment \u00e0 ses obligations de paiement d\u00e9coulant du contrat, que ce soit en termes de d\u00e9lais ou tout simplement en ne s\u2019acquittant pas de celles-ci, LABOREX RAIL est en droit, sans \u00eatre tenue de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats et sans pr\u00e9judice de ses autres droits, de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Client, d\u2019exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les sommes dues par le Client \u00e0 LABOREX RAIL et\/ou de faire valoir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

6.3. LABOREX RAIL est en droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat et \u00e0 l’amiable, sans aucune obligation d’indemnisation et sans pr\u00e9judice de ses droits, si le Client d\u00e9pose une demande de suspension de paiements ou de mise en faillite, ou si une telle proc\u00e9dure est engag\u00e9e \u00e0 son encontre, ainsi que dans tous les cas o\u00f9 une saisie est pratiqu\u00e9e sur tout ou partie de son patrimoine. Dans ces cas, toutes les sommes factur\u00e9es deviennent imm\u00e9diatement exigibles. <\/p>

6.4. En cas de dissolution, LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les produits aupr\u00e8s du Client. Le Client prendra en charge les frais de d\u00e9montage, de transport et les autres d\u00e9penses li\u00e9es au retour du produit. LABOREX RAIL remboursera les montants d’achat d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s par le Client, apr\u00e8s d\u00e9duction de l’indemnit\u00e9 pour dommages-int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent article. <\/p>

6.5. En cas de r\u00e9siliation, le Client est automatiquement et sans pr\u00e9avis redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 375 \u20ac, sans pr\u00e9judice du droit de LABOREX RAIL de r\u00e9clamer une indemnisation pour tout pr\u00e9judice r\u00e9el sup\u00e9rieur subi.<\/p>

7. Force majeure et difficult\u00e9s exceptionnelles<\/h3>

7.1. Sous r\u00e9serve des dispositions de droit imp\u00e9ratif ou d\u2019ordre public, LABOREX RAIL ne saurait \u00eatre tenue responsable si un manquement r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019une situation de difficult\u00e9 majeure. Pendant la dur\u00e9e de la force majeure ou d\u2019un cas de difficult\u00e9, LABOREX RAIL peut, selon la situation, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans mise en demeure pr\u00e9alable ni intervention judiciaire, et sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation : (1) proposer de remplacer les produits et\/ou composants manquants par des alternatives fonctionnellement \u00e9quivalentes ; (2) suspendre temporairement l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ; ou (3) inviter le Client \u00e0 ren\u00e9gocier de bonne foi les termes du contrat. Si la p\u00e9riode durant laquelle LABOREX RAIL est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations, ou si cette ex\u00e9cution est consid\u00e9rablement entrav\u00e9e par un cas de force majeure ou de difficult\u00e9 majeure, s\u2019\u00e9tend au-del\u00e0 de trois mois, ou si le Client refuse de ren\u00e9gocier ou si cette ren\u00e9gociation ne d\u00e9bouche pas sur un nouvel accord, les deux parties ont alors le droit de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire et sans aucune obligation de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats. <\/p>

7.2. Les termes \u00ab force majeure \u00bb ou \u00ab cas de force majeure \u00bb, tels qu\u2019ils sont utilis\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, englobent, sans s\u2019y limiter, les circonstances (\u00e9conomiques) impr\u00e9vues qui surviennent sans faute ni implication directe de la part de LABOREX RAIL, telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les actes d\u2019agression et les attaques, qu\u2019ils surviennent en Belgique ou dans tout autre pays o\u00f9 LABOREX RAIL, ses fournisseurs ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es exercent leurs activit\u00e9s. Cela inclut les maladies, les dysfonctionnements d\u2019\u00e9quipements, les accidents techniques, les incendies, les inondations, les perturbations importantes au sein de l\u2019entreprise, les cyberattaques, les r\u00e9ductions de production impos\u00e9es, les hausses de prix extr\u00eames des mat\u00e9riaux et\/ou des mati\u00e8res premi\u00e8res, les p\u00e9nuries de mat\u00e9riaux et\/ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, l\u2019indisponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux et\/ou des mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires, sanctions \u00e9conomiques impos\u00e9es \u00e0 tout pays o\u00f9 LABOREX RAIL ou ses fournisseurs et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es sont implant\u00e9s, gr\u00e8ves et lock-out, affectant tant LABOREX RAIL que ses fournisseurs, ainsi que les retards de transport ou la livraison tardive ou erron\u00e9e de marchandises ou de mat\u00e9riaux, tels que l\u2019\u00e9nergie, les mati\u00e8res premi\u00e8res ou les composants, par des tiers, y compris les fournisseurs de LABOREX RAIL. Le manquement du Client \u00e0 ses obligations de paiement en raison d\u2019une insolvabilit\u00e9 ou d\u2019un manque de ressources financi\u00e8res ne constitue pas un cas de force majeure ni une situation de difficult\u00e9 majeure. <\/p>

7.3. Si LABOREX RAIL a d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure ou de la situation de difficult\u00e9, ou si elle ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e ou susceptible d’\u00eatre livr\u00e9e, et le Client est tenu de r\u00e9gler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.<\/p>

8. Annulation d’une commande<\/h3>

8.1. Le Client ne peut annuler une commande accept\u00e9e par LABOREX RAIL sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de LABOREX RAIL. Sans pr\u00e9judice du droit de LABOREX RAIL d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution du contrat, LABOREX RAIL et le Client conviennent que, si le Client annule la commande, des frais d\u2019annulation d\u2019un montant minimum de 30 % du prix de la commande annul\u00e9e seront dus \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les frais engag\u00e9s et le manque \u00e0 gagner. Ces frais sont dus sans que LABOREX RAIL ait \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence ou l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice et n\u2019affectent pas le droit de LABOREX RAIL de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires si un pr\u00e9judice plus important peut \u00eatre prouv\u00e9. <\/p>

8.2. Le Client reconna\u00eet et accepte qu\u2019une commande portant sur des installations sur mesure ne peut en aucun cas \u00eatre annul\u00e9e par le Client. Une fois que LABOREX RAIL a confirm\u00e9 la commande au Client (cf. art. 2.1), le Client est toujours tenu de prendre livraison de la commande et d\u2019en r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix, sauf accord contraire \u00e9crit avec LABOREX RAIL. <\/p>

9. Livraison<\/h3>

9.1. Sauf accord \u00e9crit contraire (par exemple, sur la confirmation de commande), la livraison s’effectue conform\u00e9ment \u00e0 l’INCOTERM de la CCI (2020) \u00ab Ex Works \u00bb (\u00ab D\u00e9part usine \u00bb). Si le Client refuse la r\u00e9ception ou la complique de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable \u00e0 la date convenue, ou s\u2019il fait preuve de n\u00e9gligence dans la communication des informations ou des instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, LABOREX RAIL est en droit de stocker les produits aux frais et aux risques du Client, sans pr\u00e9judice du droit de LABOREX RAIL de r\u00e9silier le contrat. <\/p>

9.2. Les produits sont r\u00e9put\u00e9s livr\u00e9s d\u00e8s que LABOREX RAIL informe le Client que les marchandises, qu\u2019elles soient enti\u00e8rement ou partiellement install\u00e9es, sont pr\u00eates chez LABOREX RAIL ou dans les locaux d\u2019un tiers pour \u00eatre enlev\u00e9es par le Client ou exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 la demande de ce dernier. \u00c0 compter de la livraison, le Client assume tous les risques li\u00e9s aux marchandises livr\u00e9es. <\/p>

9.3. S’il est express\u00e9ment convenu, par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 9.1, que LABOREX RAIL se chargera du transport des produits, LABOREX RAIL n\u2019agira qu\u2019en tant que mandataire, et tant les frais que le risque de perte, de dommage et de vol avant, pendant et apr\u00e8s le transport seront \u00e0 la charge du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part de LABOREX RAIL. Le Client est \u00e9galement responsable du d\u00e9chargement des produits, sauf indication contraire par \u00e9crit. Si LABOREX RAIL doit proc\u00e9der au d\u00e9chargement, elle facturera ces frais au Client. La pr\u00e9sente disposition s\u2019applique que le Client ou l\u2019un de ses repr\u00e9sentants ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent ou non lors de la livraison et qu\u2019un bon de livraison ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ou non par le Client ou l\u2019un de ses repr\u00e9sentants. La mention d\u2019un autre INCOTERM de la CCI (2020) sur la confirmation de commande de LABOREX RAIL n\u2019affecte en rien la pr\u00e9sente disposition. <\/p>

9.4. Si les parties conviennent que LABOREX RAIL est charg\u00e9e de l’installation des produits, le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est facilement<\/p>

accessible et que des personnes capables de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires ou pertinentes soient pr\u00e9sentes tant lors de la livraison que lors de l’installation afin de faciliter la mise en place des produits par LABOREX RAIL.<\/p>

9.5. Les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s dans les offres, devis, contrats ou autres documents sont toujours indiqu\u00e9s par LABOREX RAIL au mieux de ses capacit\u00e9s et seront respect\u00e9s dans la mesure du possible, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des produits et\/ou services. Le Client reconna\u00eet que, sauf convention contraire expresse, ces dates de livraison des produits et\/ou services sont purement indicatives. Le non-respect par LABOREX RAIL de ces d\u00e9lais indicatifs n\u2019entra\u00eene pas la r\u00e9siliation du contrat et ne donne droit \u00e0 aucune indemnisation. Les livraisons partielles sont toujours autoris\u00e9es. Si le Client retarde le paiement de certaines avances sur le prix d\u2019achat, cela peut entra\u00eener un report correspondant du d\u00e9lai de livraison. <\/p>

9.6. Si le d\u00e9lai de livraison, le lieu de livraison ou les conditions au moment de la livraison venaient \u00e0 changer \u00e0 la demande du Client, ou si le Client fournissait des informations inexactes concernant ces \u00e9l\u00e9ments, LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit de facturer les frais suppl\u00e9mentaires ainsi occasionn\u00e9s.<\/p>

9.7. Si le Client demande \u00e0 LABOREX RAIL ou au transporteur de d\u00e9poser les produits \u00e0 un endroit d\u00e9sign\u00e9 en son absence, le Client reconna\u00eet et accepte que le risque de perte, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de vol des produits lui soit d\u00e9finitivement transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s le moment o\u00f9 cette demande est formul\u00e9e. Dans ces conditions, ni LABOREX RAIL, ni le transporteur ne pourront \u00eatre tenus responsables de toute perte, de tout dommage ou de tout vol des produits une fois ceux-ci livr\u00e9s. <\/p>

10. Garantie<\/h3>

10.1. Si LABOREX RAIL accorde une garantie au Client concernant les services ou les produits livr\u00e9s ou \u00e0 livrer, celle-ci lui sera express\u00e9ment notifi\u00e9e par \u00e9crit. En l\u2019absence de notification \u00e9crite expresse, le Client ne peut invoquer cette garantie, sans que cela ne porte atteinte \u00e0 ses droits l\u00e9gaux en vertu des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives. <\/p>

10.2. LABOREX RAIL accorde une garantie contre tout d\u00e9faut de conception ou de fabrication de ses produits pendant une p\u00e9riode de six (6) mois \u00e0 compter de la date de livraison, sauf si le contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment la suppression de cette garantie. Pour les produits utilis\u00e9s en continu, jour et nuit, LABOREX RAIL accorde une garantie de trois (3) mois. Pour les composants non fabriqu\u00e9s par LABOREX RAIL, tels que les pompes d’injection, les moteurs, les \u00e9quipements \u00e9lectriques, etc., la dur\u00e9e de la garantie est d\u00e9termin\u00e9e par la garantie accord\u00e9e par le fabricant \u00e0 LABOREX RAIL. <\/p>

10.3. Si le Client pr\u00e9sente une r\u00e9clamation au titre de la garantie valable, LABOREX RAIL se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de r\u00e9parer ou de remplacer les produits livr\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit manifestement inutile pour le Client de proc\u00e9der ainsi. Si LABOREX RAIL informe le Client qu\u2019elle proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9paration, le Client doit renvoyer les produits livr\u00e9s \u00e0 LABOREX RAIL, \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques. <\/p>

10.4. Toutes les obligations de garantie de LABOREX RAIL cessent de s\u2019appliquer si les d\u00e9fauts ou imperfections des articles livr\u00e9s invoqu\u00e9s par le Client r\u00e9sultent (i) d\u2019une utilisation ou d\u2019une gestion incorrecte, n\u00e9gligente ou inappropri\u00e9e des articles par le Client, ses salari\u00e9s ou des tiers, (ii) d\u2019une modification des articles livr\u00e9s par le Client, ses salari\u00e9s ou des tiers sans l\u2019accord de LABOREX RAIL, ou (iii) de causes externes telles que, sans s\u2019y limiter, un incendie ou un d\u00e9g\u00e2t des eaux. <\/p>

11. Responsabilit\u00e9<\/h3>

11.1. La responsabilit\u00e9 maximale de LABOREX RAIL ne saurait d\u00e9passer le prix convenu du produit ayant caus\u00e9 le dommage ou ayant subi un dommage. Dans le cadre de la prestation d\u2019un service, la responsabilit\u00e9 maximale de LABOREX RAIL ne saurait d\u00e9passer le montant vers\u00e9 \u00e0 LABOREX RAIL au titre du service fourni au cours des 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019incident. <\/p>

11.2. LABOREX RAIL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences, r\u00e9percussions ou dommages que l’utilisateur, un tiers ou leurs biens pourraient subir du fait des produits livr\u00e9s, install\u00e9s et\/ou transport\u00e9s, ou des services fournis. La vente et la prestation de services sont effectu\u00e9es sur commande et aux risques et p\u00e9rils du Client, qui reste responsable de tout accident et de toute infraction. En outre, le Client est \u00e9galement responsable et s’engage \u00e0 indemniser LABOREX RAIL pour tout dommage (y compris les incendies) caus\u00e9 par les produits.<\/p>

11.3. LABOREX RAIL ne garantit pas la qualit\u00e9 de ses produits si ceux-ci font l’objet d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, de modifications apport\u00e9es \u00e0 leurs composants, ou s’ils ont \u00e9t\u00e9 (d\u00e9)mont\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s par le client.<\/p>

11.4. Sauf en cas de faute frauduleuse ou intentionnelle de sa part, LABOREX RAIL ne saurait \u00eatre tenue responsable de tout dommage accessoire ou indirect, y compris, sans s’y limiter, les dommages mat\u00e9riels, les pertes financi\u00e8res, le manque \u00e0 gagner, les frais de personnel, les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et la perte de donn\u00e9es. Le Client renonce par la pr\u00e9sente \u00e0 tout droit de r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre de LABOREX RAIL, de ses filiales et\/ou de ses repr\u00e9sentants concernant ces questions.<\/p>

12. R\u00e9clamations<\/h3>

12.1. D\u00e8s r\u00e9ception des produits, le Client doit v\u00e9rifier attentivement si la quantit\u00e9 re\u00e7ue correspond \u00e0 celle command\u00e9e et si le produit r\u00e9pond aux sp\u00e9cifications convenues. Toute r\u00e9clamation concernant la quantit\u00e9, la (non-)conformit\u00e9 ou l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 LABOREX RAIL par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la livraison, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la signature du<\/p>

L’accus\u00e9 de r\u00e9ception vaut dans tous les cas acceptation de la livraison.<\/p>

12.2. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 des d\u00e9fauts (y compris celles relevant d’une garantie du fabricant ou du fournisseur ayant fait l’objet d’une n\u00e9gociation directe avec le client) doit \u00eatre officiellement signal\u00e9e \u00e0 LABOREX RAIL par courrier recommand\u00e9 motiv\u00e9. Pour \u00e9viter toute d\u00e9ch\u00e9ance de droit, les r\u00e9clamations concernant des vices apparents doivent \u00eatre formul\u00e9es dans un d\u00e9lai de huit jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits, et celles concernant des vices cach\u00e9s doivent \u00eatre formul\u00e9es dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. L’utilisation ou toute revente ult\u00e9rieure des produits exon\u00e8re LABOREX RAIL de toute responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des vices cach\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendaires \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice ou de la date \u00e0 laquelle celui-ci aurait d\u00fb \u00eatre raisonnablement d\u00e9couvert. Les r\u00e9clamations et\/ou litiges de quelque nature que ce soit ne conf\u00e8rent pas au Client le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations envers LABOREX RAIL, ni celui d’annuler l’int\u00e9gralit\u00e9 de la commande ou de la livraison. Si la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, la responsabilit\u00e9 maximale de LABOREX RAIL ne d\u00e9passera en aucun cas le prix convenu pour la livraison concern\u00e9e du produit.<\/p>

13. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>

13.1. Tous les produits devant \u00eatre livr\u00e9s et livr\u00e9s par LABOREX RAIL restent la propri\u00e9t\u00e9 de LABOREX RAIL en toutes circonstances jusqu’\u00e0 ce que le Client ait r\u00e9gl\u00e9 toutes les cr\u00e9ances en souffrance de LABOREX RAIL, y compris, sans s’y limiter, le paiement des produits.<\/p>

13.2. Le client est tenu de stocker les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec tout le soin n\u00e9cessaire et de les identifier clairement comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de LABOREX RAIL.<\/p>

13.3. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage, \u00e0 grever ou \u00e0 c\u00e9der de quelque mani\u00e8re que ce soit la propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 tant que la propri\u00e9t\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement transf\u00e9r\u00e9e, sauf dans le cadre de l’exercice normal de ses activit\u00e9s commerciales.<\/p>

13.4. Dans toute situation qui l’exige, notamment, mais sans s’y limiter, en cas de faillite du Client ou si un tiers menace de proc\u00e9der \u00e0 une saisie des produits ou a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle saisie, le Client doit informer ces tiers (par exemple, un administrateur judiciaire ou des cr\u00e9anciers) des droits de propri\u00e9t\u00e9 de LABOREX RAIL par lettre recommand\u00e9e. Le client doit imm\u00e9diatement informer LABOREX RAIL de ces circonstances par lettre recommand\u00e9e.<\/p>

13.5. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers LABOREX RAIL ou si LABOREX RAIL a de bonnes raisons de craindre que le Client ne respecte pas ces obligations, LABOREX RAIL est en droit de r\u00e9cup\u00e9rer les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le Client s’engage \u2014 au nom d’un tiers (acheteur) ou du d\u00e9tenteur, le cas \u00e9ch\u00e9ant – \u00e0 communiquer, \u00e0 la premi\u00e8re demande de LABOREX RAIL, l\u2019emplacement des produits et \u00e0 mettre ces derniers \u00e0 la disposition de LABOREX RAIL, aux frais et aux risques du Client, si LABOREX RAIL en fait la demande. LABOREX RAIL se voit par la pr\u00e9sente confier un mandat irr\u00e9vocable de r\u00e9cup\u00e9ration ainsi qu\u2019un mandat lui permettant d\u2019acc\u00e9der aux locaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Lors de la r\u00e9cup\u00e9ration, le Client sera indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de la valeur marchande des produits, qui ne d\u00e9passera pas le prix initial convenu avec LABOREX RAIL, d\u00e9duction faite des frais engag\u00e9s par LABOREX RAIL au cours du processus de r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>

14. Clause de divisibilit\u00e9<\/h3>

14.1. Les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et du contrat doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es, dans la mesure du possible, de mani\u00e8re \u00e0 les rendre valides et ex\u00e9cutoires en vertu du droit applicable.<\/p>

14.2. La nullit\u00e9 (partielle), l’inopposabilit\u00e9, l’inapplicabilit\u00e9 ou l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution de toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du contrat n’affectera pas la validit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>

14.3. Les parties s’efforceront de remplacer toute disposition jug\u00e9e nulle, inapplicable, inex\u00e9cutable ou irr\u00e9alisable par une clause refl\u00e9tant les intentions des parties.<\/p>

15. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>

15.1. Tous les contrats conclus avec LABOREX RAIL, ainsi que les litiges qui en d\u00e9coulent, sont r\u00e9gis exclusivement par le droit belge, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.<\/p>

15.2. En cas de litige d\u00e9coulant du contrat ou des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui en font partie int\u00e9grante, les tribunaux comp\u00e9tents de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, section de Turnhout, sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Version de novembre 2024 1. 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