Version de novembre 2024
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats, devis, offres, commandes, factures et avoirs conclus entre LABOREX RAIL BV, immatriculée auprès de la Crossroads Bank of Enterprises sous le numéro d’entreprise 0404.266.603 et dont le siège social est situé à Industriezone ENA 23 Zone 3 / 3620, Hagelberg 15, 2250 Olen, Belgique (ci-après dénommée « LABOREX RAIL »), ou ses sociétés liées au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client »), sauf mention contraire expresse et écrite. Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande auprès de LABOREX RAIL, le Client reconnaît et confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions générales et renonce à l’applicabilité de ses propres conditions générales, quelle que soit leur dénomination. LABOREX RAIL se réserve le droit de modifier ses Conditions générales, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Client.
2.1. Toutes les offres et tous les devis émis par LABOREX RAIL, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est précisé dans l’offre. Un contrat ne prend effet qu’après confirmation écrite (commande) de la part de LABOREX RAIL ou dès lors que LABOREX RAIL a effectivement fourni la prestation.
2.2. Si la commande du Client porte sur des installations sur mesure, celui-ci doit fournir à LABOREX RAIL toutes les informations et spécifications nécessaires concernant les produits (notamment, mais sans s’y limiter, les dimensions, le choix des matériaux, les pièces mécaniques, les fonctionnalités, etc.). LABOREX RAIL établira ensuite un plan de fabrication pour ces installations sur mesure et le soumettra à l’approbation du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces spécifications, sur la base desquelles LABOREX RAIL fabriquera et livrera les installations sur mesure conformément aux spécifications fournies par le Client et au plan approuvé.
2.3. Toute erreur typographique ou toute autre erreur manifeste figurant dans les offres et devis de LABOREX RAIL la dégage de son obligation d’exécution et de toute responsabilité en cas de dommages résultant de ces erreurs, même après la conclusion du contrat.
2.4. LABOREX RAIL se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande lorsque le compte du client auprès de LABOREX RAIL présente un solde débiteur, ou lorsque le client montre des signes d’insolvabilité ou de solvabilité insuffisante.
2.5. LABOREX RAIL se réserve le droit de modifier la composition des matériaux et des machines qu’elle utilise et commercialise, ainsi que les méthodes de production ou d’installation, à condition que ces modifications ne compromettent pas de manière significative la qualité et les performances techniques des produits commandés.
3.1. L’ensemble de la documentation d’exécution et de production, ainsi que les fiches techniques établies par LABOREX RAIL dans le cadre de l’exécution de la commande du Client, restent la propriété exclusive de LABOREX RAIL. Le Client n’est pas autorisé à copier, à partager avec des tiers ou à utiliser de quelque manière que ce soit ces documents. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents produits par LABOREX RAIL, LABOREX RAIL a droit, en vertu de la loi, à une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % de la valeur de la commande, en plus du paiement intégral des prestations de conception, sans préjudice du droit de LABOREX RAIL de réclamer des dommages-intérêts plus élevés s’il peut être prouvé qu’un préjudice plus important a été subi.
3.2. Le Client s’engage à indemniser LABOREX RAIL pour toute violation de ses droits de propriété intellectuelle commise par des tiers et résultant des agissements du Client. Le Client s’engage également à indemniser intégralement LABOREX RAIL pour toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers résultant de la fabrication de produits sur mesure commandés par le Client.
4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et hors de toute autre taxe ou redevance susceptible de s’appliquer. Sauf mention contraire expresse par écrit sur le devis et/ou la confirmation de commande de LABOREX RAIL, les prix proposés ne comprennent pas, entre autres (et le cas échéant) : les frais de transport (le cas échéant), les frais d’assurance, les frais d’emballage, les frais d’installation et de montage, l’assistance technique, les frais de déplacement et/ou le service après-vente.
4.2. LABOREX RAIL se réserve le droit de facturer à tout moment au Client une assistance technique après-vente. Celle-ci comprend, sans s’y limiter, des conseils sur les produits, leur configuration, leur installation, le dépannage logiciel, etc. (y compris l’assistance technique et/ou le service après-vente à distance, notamment en matière de maintenance des produits). Les frais liés à cette assistance seront calculés sur la base du pourcentage de l’indice en vigueur à ce moment-là.
4.3. Les éventuels frais supplémentaires liés aux produits devant être livrés au Client par LABOREX RAIL, ainsi que les autres taxes imposées par les pouvoirs publics, ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge exclusive du Client.
4.4. Les montants indiqués dans la confirmation (de commande) émise par LABOREX RAIL sont calculés sur la base des prix, des taux de change, des salaires, des taxes et d’autres facteurs ayant une incidence sur le niveau des prix en vigueur au moment de la confirmation (de commande). En cas de variation du coût de l’un des facteurs objectifs susmentionnés après la confirmation de la commande, LABOREX RAIL se réserve le droit de réviser le prix convenu en conséquence. LABOREX RAIL informera immédiatement le Client de cette modification. Si une augmentation de prix est appliquée en vertu de la présente disposition et que cette augmentation dépasse 10 % du montant total convenu, le Client sera en droit de résilier le contrat dans les 48 heures suivant le moment où il a pris connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, de cette augmentation de prix, sans encourir de frais.
4.5. Si le prix d’une commande est inférieur au tarif en vigueur à ce moment-là, les frais administratifs en vigueur à ce moment-là vous seront facturés, hors TVA.
5.1. Sauf accord contraire, toutes les factures émises par LABOREX RAIL sont payables au siège social de LABOREX RAIL dans un délai de huit jours calendaires à compter de la date de facturation. En aucun cas, le Client n’est autorisé à compenser des créances qu’il pourrait avoir à l’encontre de LABOREX RAIL avec les montants facturés par cette dernière. Par ailleurs, un paiement anticipé ne donne droit à aucune remise au Client.
5.2. LABOREX RAIL se réserve le droit de livrer et de facturer l’intégralité de la commande ou d’émettre des factures pour les produits livrés en plusieurs fois.
5.3. Les factures qui ne font pas l’objet d’une contestation par lettre recommandée dans un délai de huit jours calendaires à compter de leur envoi sont considérées comme définitivement acceptées.
5.4. Le paiement s’effectue par virement sur le numéro de compte indiqué, en mentionnant la référence figurant sur la facture.
5.5. LABOREX RAIL se réserve le droit d’exiger une caution ou un acompte à tout moment, avant ou après la conclusion du contrat. LABOREX RAIL peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que cette garantie soit fournie ou que l’acompte soit reçu. En cas de refus de verser l’acompte, LABOREX RAIL est en droit de résilier le contrat, et le Client sera tenu de prendre en charge les dommages subis par LABOREX RAIL de ce fait.
5.6. LABOREX RAIL est en droit de suspendre la livraison des produits qu’elle détient pour le compte du Client dans le cadre des activités convenues jusqu’à ce que tous les paiements dus par le Client à LABOREX RAIL aient été intégralement réglés.
5.7. En cas de non-paiement à la date d’échéance (cf. art. 5.1), toutes les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues au préalable. Toute facture impayée portera automatiquement intérêt au taux de 12 % par an à compter de cette date, sans notification préalable. De plus, toute remise accordée antérieurement sera alors annulée.
5.8. En cas de non-paiement à la date d’échéance (cf. art. 5.1), le Client est automatiquement et sans préavis redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €. Ceci s’ajoute au droit de LABOREX RAIL de réclamer une indemnisation pour tout préjudice réel supérieur. Les frais supplémentaires, tels que les frais de justice, ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément au Client.
5.9. Tout retard de paiement, paiement partiel ou défaut de paiement d’une facture à sa date d’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en souffrance.
6.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, LABOREX RAIL peut résilier tout contrat qu’elle a conclu, moyennant un préavis de deux semaines.
6.2. Si le Client manque à l’une de ses obligations, notamment à ses obligations de paiement découlant du contrat, que ce soit en termes de délais ou tout simplement en ne s’acquittant pas de celles-ci, LABOREX RAIL est en droit, sans être tenue de verser des dommages-intérêts et sans préjudice de ses autres droits, de résilier le contrat en tout ou en partie par notification écrite adressée au Client, d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client à LABOREX RAIL et/ou de faire valoir la réserve de propriété.
6.3. LABOREX RAIL est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et à l’amiable, sans aucune obligation d’indemnisation et sans préjudice de ses droits, si le Client dépose une demande de suspension de paiements ou de mise en faillite, ou si une telle procédure est engagée à son encontre, ainsi que dans tous les cas où une saisie est pratiquée sur tout ou partie de son patrimoine. Dans ces cas, toutes les sommes facturées deviennent immédiatement exigibles.
6.4. En cas de dissolution, LABOREX RAIL se réserve le droit de récupérer les produits auprès du Client. Le Client prendra en charge les frais de démontage, de transport et les autres dépenses liées au retour du produit. LABOREX RAIL remboursera les montants d’achat déjà versés par le Client, après déduction de l’indemnité pour dommages-intérêts mentionnée dans le présent article.
6.5. En cas de résiliation, le Client est automatiquement et sans préavis redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 375 €, sans préjudice du droit de LABOREX RAIL de réclamer une indemnisation pour tout préjudice réel supérieur subi.
7.1. Sous réserve des dispositions de droit impératif ou d’ordre public, LABOREX RAIL ne saurait être tenue responsable si un manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’une situation de difficulté majeure. Pendant la durée de la force majeure ou d’un cas de difficulté, LABOREX RAIL peut, selon la situation, à sa seule discrétion et sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation : (1) proposer de remplacer les produits et/ou composants manquants par des alternatives fonctionnellement équivalentes ; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; ou (3) inviter le Client à renégocier de bonne foi les termes du contrat. Si la période durant laquelle LABOREX RAIL est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, ou si cette exécution est considérablement entravée par un cas de force majeure ou de difficulté majeure, s’étend au-delà de trois mois, ou si le Client refuse de renégocier ou si cette renégociation ne débouche pas sur un nouvel accord, les deux parties ont alors le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans aucune obligation de verser des dommages-intérêts.
7.2. Les termes « force majeure » ou « cas de force majeure », tels qu’ils sont utilisés dans le présent article, englobent, sans s’y limiter, les circonstances (économiques) imprévues qui surviennent sans faute ni implication directe de la part de LABOREX RAIL, telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les actes d’agression et les attaques, qu’ils surviennent en Belgique ou dans tout autre pays où LABOREX RAIL, ses fournisseurs ou ses sociétés affiliées exercent leurs activités. Cela inclut les maladies, les dysfonctionnements d’équipements, les accidents techniques, les incendies, les inondations, les perturbations importantes au sein de l’entreprise, les cyberattaques, les réductions de production imposées, les hausses de prix extrêmes des matériaux et/ou des matières premières, les pénuries de matériaux et/ou de matières premières, l’indisponibilité des matériaux et/ou des matières premières nécessaires, sanctions économiques imposées à tout pays où LABOREX RAIL ou ses fournisseurs et sociétés affiliées sont implantés, grèves et lock-out, affectant tant LABOREX RAIL que ses fournisseurs, ainsi que les retards de transport ou la livraison tardive ou erronée de marchandises ou de matériaux, tels que l’énergie, les matières premières ou les composants, par des tiers, y compris les fournisseurs de LABOREX RAIL. Le manquement du Client à ses obligations de paiement en raison d’une insolvabilité ou d’un manque de ressources financières ne constitue pas un cas de force majeure ni une situation de difficulté majeure.
7.3. Si LABOREX RAIL a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure ou de la situation de difficulté, ou si elle ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou susceptible d’être livrée, et le Client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
8.1. Le Client ne peut annuler une commande acceptée par LABOREX RAIL sans l’accord écrit préalable de LABOREX RAIL. Sans préjudice du droit de LABOREX RAIL d’exiger l’exécution du contrat, LABOREX RAIL et le Client conviennent que, si le Client annule la commande, des frais d’annulation d’un montant minimum de 30 % du prix de la commande annulée seront dus à titre d’indemnisation pour les frais engagés et le manque à gagner. Ces frais sont dus sans que LABOREX RAIL ait à démontrer l’existence ou l’étendue du préjudice et n’affectent pas le droit de LABOREX RAIL de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si un préjudice plus important peut être prouvé.
8.2. Le Client reconnaît et accepte qu’une commande portant sur des installations sur mesure ne peut en aucun cas être annulée par le Client. Une fois que LABOREX RAIL a confirmé la commande au Client (cf. art. 2.1), le Client est toujours tenu de prendre livraison de la commande et d’en régler l’intégralité du prix, sauf accord contraire écrit avec LABOREX RAIL.
9.1. Sauf accord écrit contraire (par exemple, sur la confirmation de commande), la livraison s’effectue conformément à l’INCOTERM de la CCI (2020) « Ex Works » (« Départ usine »). Si le Client refuse la réception ou la complique de manière déraisonnable à la date convenue, ou s’il fait preuve de négligence dans la communication des informations ou des instructions nécessaires à la livraison, LABOREX RAIL est en droit de stocker les produits aux frais et aux risques du Client, sans préjudice du droit de LABOREX RAIL de résilier le contrat.
9.2. Les produits sont réputés livrés dès que LABOREX RAIL informe le Client que les marchandises, qu’elles soient entièrement ou partiellement installées, sont prêtes chez LABOREX RAIL ou dans les locaux d’un tiers pour être enlevées par le Client ou expédiées à la demande de ce dernier. À compter de la livraison, le Client assume tous les risques liés aux marchandises livrées.
9.3. S’il est expressément convenu, par dérogation à l’article 9.1, que LABOREX RAIL se chargera du transport des produits, LABOREX RAIL n’agira qu’en tant que mandataire, et tant les frais que le risque de perte, de dommage et de vol avant, pendant et après le transport seront à la charge du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part de LABOREX RAIL. Le Client est également responsable du déchargement des produits, sauf indication contraire par écrit. Si LABOREX RAIL doit procéder au déchargement, elle facturera ces frais au Client. La présente disposition s’applique que le Client ou l’un de ses représentants ait été présent ou non lors de la livraison et qu’un bon de livraison ait été signé ou non par le Client ou l’un de ses représentants. La mention d’un autre INCOTERM de la CCI (2020) sur la confirmation de commande de LABOREX RAIL n’affecte en rien la présente disposition.
9.4. Si les parties conviennent que LABOREX RAIL est chargée de l’installation des produits, le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est facilement
accessible et que des personnes capables de fournir toutes les informations nécessaires ou pertinentes soient présentes tant lors de la livraison que lors de l’installation afin de faciliter la mise en place des produits par LABOREX RAIL.
9.5. Les délais de livraison mentionnés dans les offres, devis, contrats ou autres documents sont toujours indiqués par LABOREX RAIL au mieux de ses capacités et seront respectés dans la mesure du possible, sous réserve de la disponibilité des produits et/ou services. Le Client reconnaît que, sauf convention contraire expresse, ces dates de livraison des produits et/ou services sont purement indicatives. Le non-respect par LABOREX RAIL de ces délais indicatifs n’entraîne pas la résiliation du contrat et ne donne droit à aucune indemnisation. Les livraisons partielles sont toujours autorisées. Si le Client retarde le paiement de certaines avances sur le prix d’achat, cela peut entraîner un report correspondant du délai de livraison.
9.6. Si le délai de livraison, le lieu de livraison ou les conditions au moment de la livraison venaient à changer à la demande du Client, ou si le Client fournissait des informations inexactes concernant ces éléments, LABOREX RAIL se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires ainsi occasionnés.
9.7. Si le Client demande à LABOREX RAIL ou au transporteur de déposer les produits à un endroit désigné en son absence, le Client reconnaît et accepte que le risque de perte, de détérioration ou de vol des produits lui soit définitivement transféré dès le moment où cette demande est formulée. Dans ces conditions, ni LABOREX RAIL, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables de toute perte, de tout dommage ou de tout vol des produits une fois ceux-ci livrés.
10.1. Si LABOREX RAIL accorde une garantie au Client concernant les services ou les produits livrés ou à livrer, celle-ci lui sera expressément notifiée par écrit. En l’absence de notification écrite expresse, le Client ne peut invoquer cette garantie, sans que cela ne porte atteinte à ses droits légaux en vertu des dispositions légales impératives.
10.2. LABOREX RAIL accorde une garantie contre tout défaut de conception ou de fabrication de ses produits pendant une période de six (6) mois à compter de la date de livraison, sauf si le contrat prévoit expressément la suppression de cette garantie. Pour les produits utilisés en continu, jour et nuit, LABOREX RAIL accorde une garantie de trois (3) mois. Pour les composants non fabriqués par LABOREX RAIL, tels que les pompes d’injection, les moteurs, les équipements électriques, etc., la durée de la garantie est déterminée par la garantie accordée par le fabricant à LABOREX RAIL.
10.3. Si le Client présente une réclamation au titre de la garantie valable, LABOREX RAIL se réserve le droit, à sa discrétion, de réparer ou de remplacer les produits livrés, à moins qu’il ne soit manifestement inutile pour le Client de procéder ainsi. Si LABOREX RAIL informe le Client qu’elle procédera à la réparation, le Client doit renvoyer les produits livrés à LABOREX RAIL, à ses frais et à ses risques.
10.4. Toutes les obligations de garantie de LABOREX RAIL cessent de s’appliquer si les défauts ou imperfections des articles livrés invoqués par le Client résultent (i) d’une utilisation ou d’une gestion incorrecte, négligente ou inappropriée des articles par le Client, ses salariés ou des tiers, (ii) d’une modification des articles livrés par le Client, ses salariés ou des tiers sans l’accord de LABOREX RAIL, ou (iii) de causes externes telles que, sans s’y limiter, un incendie ou un dégât des eaux.
11.1. La responsabilité maximale de LABOREX RAIL ne saurait dépasser le prix convenu du produit ayant causé le dommage ou ayant subi un dommage. Dans le cadre de la prestation d’un service, la responsabilité maximale de LABOREX RAIL ne saurait dépasser le montant versé à LABOREX RAIL au titre du service fourni au cours des 30 jours précédant l’incident.
11.2. LABOREX RAIL décline toute responsabilité quant aux conséquences, répercussions ou dommages que l’utilisateur, un tiers ou leurs biens pourraient subir du fait des produits livrés, installés et/ou transportés, ou des services fournis. La vente et la prestation de services sont effectuées sur commande et aux risques et périls du Client, qui reste responsable de tout accident et de toute infraction. En outre, le Client est également responsable et s’engage à indemniser LABOREX RAIL pour tout dommage (y compris les incendies) causé par les produits.
11.3. LABOREX RAIL ne garantit pas la qualité de ses produits si ceux-ci font l’objet d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, de modifications apportées à leurs composants, ou s’ils ont été (dé)montés ou réparés par le client.
11.4. Sauf en cas de faute frauduleuse ou intentionnelle de sa part, LABOREX RAIL ne saurait être tenue responsable de tout dommage accessoire ou indirect, y compris, sans s’y limiter, les dommages matériels, les pertes financières, le manque à gagner, les frais de personnel, les dommages causés à des tiers, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à la réputation et la perte de données. Le Client renonce par la présente à tout droit de réclamation à l’encontre de LABOREX RAIL, de ses filiales et/ou de ses représentants concernant ces questions.
12.1. Dès réception des produits, le Client doit vérifier attentivement si la quantité reçue correspond à celle commandée et si le produit répond aux spécifications convenues. Toute réclamation concernant la quantité, la (non-)conformité ou l’état des produits livrés doit être adressée à LABOREX RAIL par lettre recommandée dans un délai de deux jours calendaires à compter de la réception de la livraison, sous peine de déchéance. Nonobstant ce qui précède, la signature du
L’accusé de réception vaut dans tous les cas acceptation de la livraison.
12.2. Toute réclamation relative à des défauts (y compris celles relevant d’une garantie du fabricant ou du fournisseur ayant fait l’objet d’une négociation directe avec le client) doit être officiellement signalée à LABOREX RAIL par courrier recommandé motivé. Pour éviter toute déchéance de droit, les réclamations concernant des vices apparents doivent être formulées dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception des produits, et celles concernant des vices cachés doivent être formulées dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de leur découverte. L’utilisation ou toute revente ultérieure des produits exonère LABOREX RAIL de toute responsabilité éventuelle. Les réclamations relatives à des vices cachés doivent être déposées dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la découverte du vice ou de la date à laquelle celui-ci aurait dû être raisonnablement découvert. Les réclamations et/ou litiges de quelque nature que ce soit ne confèrent pas au Client le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers LABOREX RAIL, ni celui d’annuler l’intégralité de la commande ou de la livraison. Si la réclamation est fondée, la responsabilité maximale de LABOREX RAIL ne dépassera en aucun cas le prix convenu pour la livraison concernée du produit.
13.1. Tous les produits devant être livrés et livrés par LABOREX RAIL restent la propriété de LABOREX RAIL en toutes circonstances jusqu’à ce que le Client ait réglé toutes les créances en souffrance de LABOREX RAIL, y compris, sans s’y limiter, le paiement des produits.
13.2. Le client est tenu de stocker les produits livrés sous réserve de propriété avec tout le soin nécessaire et de les identifier clairement comme étant la propriété de LABOREX RAIL.
13.3. Le Client n’est pas autorisé à mettre en gage, à grever ou à céder de quelque manière que ce soit la propriété des produits livrés sous réserve de propriété tant que la propriété ne lui a pas été entièrement transférée, sauf dans le cadre de l’exercice normal de ses activités commerciales.
13.4. Dans toute situation qui l’exige, notamment, mais sans s’y limiter, en cas de faillite du Client ou si un tiers menace de procéder à une saisie des produits ou a déjà procédé à une telle saisie, le Client doit informer ces tiers (par exemple, un administrateur judiciaire ou des créanciers) des droits de propriété de LABOREX RAIL par lettre recommandée. Le client doit immédiatement informer LABOREX RAIL de ces circonstances par lettre recommandée.
13.5. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers LABOREX RAIL ou si LABOREX RAIL a de bonnes raisons de craindre que le Client ne respecte pas ces obligations, LABOREX RAIL est en droit de récupérer les produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’engage — au nom d’un tiers (acheteur) ou du détenteur, le cas échéant – à communiquer, à la première demande de LABOREX RAIL, l’emplacement des produits et à mettre ces derniers à la disposition de LABOREX RAIL, aux frais et aux risques du Client, si LABOREX RAIL en fait la demande. LABOREX RAIL se voit par la présente confier un mandat irrévocable de récupération ainsi qu’un mandat lui permettant d’accéder aux locaux nécessaires à cette fin. Lors de la récupération, le Client sera indemnisé à hauteur de la valeur marchande des produits, qui ne dépassera pas le prix initial convenu avec LABOREX RAIL, déduction faite des frais engagés par LABOREX RAIL au cours du processus de récupération.
14.1. Les dispositions des présentes Conditions générales et du contrat doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière à les rendre valides et exécutoires en vertu du droit applicable.
14.2. La nullité (partielle), l’inopposabilité, l’inapplicabilité ou l’impossibilité d’exécution de toute disposition des présentes Conditions générales ou du contrat n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
14.3. Les parties s’efforceront de remplacer toute disposition jugée nulle, inapplicable, inexécutable ou irréalisable par une clause reflétant les intentions des parties.
15.1. Tous les contrats conclus avec LABOREX RAIL, ainsi que les litiges qui en découlent, sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.
15.2. En cas de litige découlant du contrat ou des présentes Conditions générales, qui en font partie intégrante, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, section de Turnhout, sont seuls compétents.
