LaborexRail a équipé plus de 20 ateliers chez la SNCF: fontaines de dégraissage, machines à laver, microbillage.
Version novembre 2024
Ces Conditions générales s’appliquent à tous les contrats, devis, offres, commandes, factures et notes de crédit applicables entre LABOREX RAIL BV, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0404.266.603 et dont le siège social est sis Industriezone ENA 23 Zone 3 / 3620, Hagelberg 15, 2250 Olen, Belgique (ci-après dénommée « LABOREX RAIL ») ou les entreprises associées dans le sens de l’art. 1:20 du Code des sociétés et des associations, et toute personne physique ou morale (publique ou non) (ci-après dénommée le « Client »), sauf si et dans la mesure où il en est expressément et par écrit dérogé. Elles font partie intégrante du contrat entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande chez LABOREX RAIL, le Client reconnaît et confirme sa connaissance préalable et son acceptation de ces Conditions générales et renonce à l’applicabilité de ses propres conditions générales, quelles qu’elles soient. LABOREX RAIL se réserve le droit de modifier ses Conditions générales, après notification préalable au Client.
2.1. Tous les devis et offres proposés par LABOREX RAIL, quelle que soit leur forme, sont sans engagement, sauf s’ils incluent un délai d’acceptation. Un contrat est conclu uniquement par une confirmation écrite (de commande) de LABOREX RAIL ou par l’exécution effective par LABOREX RAIL.
2.2. Si la commande du Client concerne des installations sur mesure, le Client doit fournir à LABOREX RAIL toutes les informations et spécifications nécessaires du produit à fabriquer (telles que, mais sans s’y limiter, les dimensions, le choix des matériaux, les pièces mécaniques, la fonctionnalité, etc.) sur la base desquelles LABOREX RAIL préparera un dessin de production des installations sur mesure à réaliser, qui sera soumis à l’approbation du Client. Le Client est entièrement responsable des spécifications qu’il fournit sur la base desquelles LABOREX RAIL produira les installations sur mesure pour le Client. LABOREX RAIL livrera les installations sur mesure conformément aux spécifications établies telles que spécifiées par le Client et sur la base du dessin approuvé par le Client élaboré par LABOREX RAIL.
2.3. Les erreurs matérielles évidentes ou les fautes dans les offres et devis de LABOREX RAIL la libèrent de son obligation d’exécution et/ou de toute obligation de paiement de dommages et intérêts en découlant, même après la conclusion du contrat.
2.4. LABOREX RAIL se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande lorsque le compte du Client auprès de LABOREX RAIL présente un solde débiteur négatif ou si le Client fait preuve d’insolvabilité financière ou de solvabilité négative.
2.5. LABOREX RAIL se réserve le droit, le cas échéant, de modifier la composition des matériaux et des machines qu’elle utilise et vend, ou la méthode de production ou d’installation, respectivement, si et dans la mesure où cela ne nuit pas substantiellement à la qualité et aux capacités techniques des produits commandés.
3.1. Toute la documentation de mise en œuvre et/ou de production ainsi que les fiches techniques établies par LABOREX RAIL pour la réalisation de la commande du Client restent la propriété exclusive de LABOREX RAIL. Il est interdit au Client de copier ces documents, de les partager avec des tiers ou de les utiliser de toute autre manière. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle des documents créés par LABOREX RAIL, LABOREX RAIL aura droit de plein droit à une indemnisation forfaitaire de 50 % du montant de la commande, ainsi qu’à l’indemnisation intégrale des prestations de dessin, sans préjudice du droit de LABOREX RAIL d’exiger une indemnisation plus élevée sur preuve d’un préjudice plus important.
3.2. Le Client garantit LABOREX RAIL contre toute atteinte à la propriété intellectuelle de LABOREX RAIL par des tiers du fait de ses agissements. Le Client garantit également LABOREX RAIL contre toute violation de la propriété intellectuelle de tiers résultant de la production de produits sur mesure à la demande du Client.
4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA et autres taxes et prélèvements éventuellement applicables. Sauf mention contraire expresse et écrite sur le devis et/ou la confirmation de commande de LABOREX RAIL, les prix proposés excluent notamment (et dans la mesure applicable) : les frais de transport (le cas échéant), les frais d’assurance, les frais d’emballage, les coûts d’installation et de montage, le support technique, les frais de déplacement et/ou le service après-vente.
4.2. LABOREX RAIL se réserve à tout moment le droit de facturer au Client le support technique après-vente (tel que mais non limité à des conseils sur les produits, leur configuration, leur installation, le dépannage de logiciel, etc.) (y compris le support technique à distance et/ou le service après-vente et notamment en relation avec la maintenance des produits) au tarif soumis à l’indice en vigueur à ce moment-là.
4.3. Les éventuels surcoûts particuliers des produits à livrer par LABOREX RAIL au Client ou d’autres prélèvements imposés par les autorités ne sont pas inclus dans le prix et sont donc à la charge exclusive du Client.
4.4. Les montants indiqués dans la confirmation (de commande) par LABOREX RAIL sont basés sur les prix, taux, salaires, taxes et autres facteurs pertinents au niveau de prix existants lors de la confirmation (de commande). Si, après la confirmation (de commande), une modification du coût intervient dans un ou plusieurs des facteurs objectifs susmentionnés, LABOREX RAIL est en droit d’adapter le prix convenu en conséquence. Elle en informera immédiatement le Client. Si, en vertu de cette disposition, une augmentation de prix est appliquée, et que cette augmentation dépasse 10 % du montant total convenu, le Client a le droit de résilier le contrat par écrit sans frais dans les 48 heures suivant le moment où il a pris connaissance ou aurait pu prendre connaissance de cette augmentation de prix.
4.5. Si le prix d’une commande est inférieur au tarif en vigueur, les frais administratifs en vigueur seront facturés, hors TVA.
5.1. Sauf disposition contraire, toutes les factures émises par LABOREX RAIL sont payables au siège social de LABOREX RAIL dans les huit jours calendriers suivant la date de la facture. En aucun cas, le Client n’est autorisé à compenser toute créance à l’égard de LABOREX RAIL avec les montants facturés par LABOREX RAIL. Le paiement anticipé ne donne droit à aucun rabais.
5.2. LABOREX RAIL a toujours le droit de livrer et de facturer en totalité ou de facturer les produits livrés par livraison partielle.
5.3. Les factures qui ne sont pas contestées par écrit recommandé dans les huit jours calendrier suivant leur envoi sont considérées comme définitivement acceptées.
5.4. Le paiement est effectué par virement au numéro de compte et portant la référence indiqués sur la facture.
5.5. LABOREX RAIL a toujours le droit d’exiger une garantie pour le paiement et/ou un paiement anticipé, tant avant qu’après la conclusion du contrat, sous réserve de la suspension de l’exécution du contrat par LABOREX RAIL jusqu’à ce que cette garantie soit fournie et/ou que le paiement anticipé ait été reçu par LABOREX RAIL. En cas de refus de paiement anticipé, LABOREX RAIL est en droit de résilier le contrat et le Client est responsable des dommages en résultant pour LABOREX RAIL.
5.6. LABOREX RAIL est en droit de suspendre la livraison des produits dont elle a la garde pour le Client dans le cadre de l’exécution des travaux convenus jusqu’à ce que tous les paiements dus par le Client à LABOREX RAIL aient été effectués dans leur intégralité.
5.7. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance (cf. art. 5.1), tous les montants dus au Client deviennent exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues. Toute facture impayée portera intérêt au taux de 12 % par an à compter de cette date, de plein droit et sans préavis. Dans ce cas, les remises accordées deviennent également caduques.
5.8. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance (cf. art. 5.1), le Client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR et sous réserve du droit de LABOREX RAIL de prouver le dommage plus important effectivement subi par elle. Tous les frais supplémentaires, tels que les frais de justice, ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément au Client.
5.9. Le paiement tardif, incomplet ou le défaut de paiement d’une facture échue rend toutes les factures non échues exigibles.
6.1. Sauf accord contraire exprès et écrit, LABOREX RAIL peut résilier tous ses contrats en respectant un délai de préavis de 2 semaines.
6.2. Si le Client manque à l’une de ses obligations, et en particulier à une obligation de paiement, en vertu du contrat ou s’il ne le fait pas à temps, LABOREX RAIL est en droit, sans aucune obligation de dédommagement et sans préjudice de ses droits, de résilier le contrat en tout ou en partie de manière extrajudiciaire par notification écrite au Client et/ou d’exiger le paiement immédiat et intégral de tout montant dû par le Client à LABOREX RAIL et/ou d’invoquer la réserve de propriété.
6.3. LABOREX RAIL a le droit de résilier le contrat extrajudiciairement avec effet immédiat, sans aucune obligation de dédommagement et sans préjudice de ses droits, si le Client demande un sursis de paiement ou la faillite, ou si une telle demande est déposée à son encontre, ainsi que dans tous les cas où tout ou une partie de ses actifs sont saisis. Tous les montants facturés deviennent alors immédiatement exigibles.
6.4. En cas de dissolution, LABOREX RAIL a la possibilité de récupérer les produits auprès du Client, les frais de démontage, de transport et autres frais liés à la restitution étant à la charge du Client. Dans ce cas, LABOREX RAIL remboursera les montants d’achat déjà versés, déduction faite de l’indemnité mentionnée à l’art. 6.4.
6.5. En cas de dissolution, le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 375 EUR,
et sous réserve du droit de LABOREX RAIL de prouver le dommage plus important effectivement subi par elle.
7.1. Sous réserve des dispositions de droit impératif ou d’ordre public, LABOREX RAIL n’est pas responsable si un manquement est dû à un cas de force majeure ou à un cas de pénibilité. Pendant la période de force majeure ou de pénibilité, LABOREX RAIL peut, à son choix et à sa discrétion, selon le cas, et sans qu’une telle mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire, et sans aucun droit à indemnisation pour le Client : (1) proposer au Client de remplacer les produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre (au moins temporairement) l’exécution de ses obligations ; et/ou (3) inviter le Client à renégocier de bonne foi les modalités d’exécution du contrat. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations par LABOREX RAIL est rendue impossible ou sérieusement entravée par un cas de force majeure ou un cas de pénibilité dure plus de trois mois, ou si une renégociation du contrat est refusée par le Client ou n’aboutit pas à un nouvel accord, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans qu’il n’y ait d’obligation d’indemnisation à cet égard.
7.2. Le terme « force majeure » ou « pénibilité », tel que visé dans le présent article, signifie en tout état de cause : des circonstances imprévisibles, y compris de nature économique, qui échappent au contrôle ou à la maîtrise de LABOREX RAIL, y compris, mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, guerres, hostilités, attentats, que ce soit en Belgique ou dans tout autre pays dans lequel LABOREX RAIL ou ses fournisseurs et sociétés sœurs, le cas échéant, sont établis, maladies, défaillances de machines, accidents techniques, incendies ou inondations, perturbations graves dans l’entreprise, cyberattaques, contraction forcée de la production, hausses extrêmes des prix des matériaux et/ou des matières premières, pénuries de matériaux et/ou de matières premières, indisponibilité de matériaux et/ou de matières premières, sanctions économiques imposées à tout pays où se trouvent LABOREX RAIL ou ses fournisseurs et ses sociétés sœurs, grèves et lock-out, tant chez LABOREX RAIL que chez ses fournisseurs, retards de transport ou livraison retardée ou incorrecte de biens ou de matériaux, tels que l’énergie, les matières premières ou les composants par des tiers, y compris les fournisseurs de LABOREX RAIL. L’incapacité du Client à respecter ses obligations de paiement pour cause d’insolvabilité ou du manque de ressources financières n’est pas considérée comme un cas de force majeure ni de pénibilité.
7.3. Si LABOREX RAIL a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure ou de pénibilité, ou si elle ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.
8.1. Le Client ne peut pas annuler une commande acceptée par LABOREX RAIL sans l’accord écrit préalable de LABOREX RAIL. Indépendamment du droit de LABOREX RAIL d’exiger l’exécution du contrat, LABOREX RAIL et le Client conviennent qu’en cas d’annulation par le Client, une indemnité d’au moins 30 % du prix de la commande annulée sera due en compensation des frais encourus et du manque à gagner, sans que LABOREX RAIL n’ait à prouver l’existence ou l’étendue du dommage, nonobstant le droit de LABOREX RAIL d’exiger une indemnité plus élevée sur preuve d’un dommage plus important.
8.2. Le Client reconnaît et accepte qu’une commande d’installations sur mesure ne peut en aucun cas être annulée par le Client. À partir du moment où LABOREX RAIL a confirmé la commande au Client (cf. art. 2.1), le Client est toujours tenu de prendre livraison de la commande et de payer l’intégralité du prix, sauf accord écrit contraire avec LABOREX RAIL.
9.1. Sauf accord écrit contraire (par exemple sur la confirmation de commande), la livraison est réalisée conformément à l’INCOTERM ICC (2020) « Ex Works » (« Départ usine »). Si le Client refuse de prendre livraison à la date convenue, la rend impossible ou déraisonnablement difficile, ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, LABOREX RAIL a le droit de stocker les produits pour le compte, aux risques et à la charge du Client, sans préjudice du droit de LABOREX RAIL de résilier le contrat.
9.2. Les produits sont réputés livrés dès que LABOREX RAIL notifie le Client que les biens, qu’ils soient ou non encore installés en tout ou en partie, sont prêts chez LABOREX RAIL ou chez un tiers pour être enlevés par le Client ou à être expédiés selon les instructions du Client. À partir du moment de la livraison, le Client supporte tous les risques liés aux biens livrés.
9.3. Si, nonobstant l’article 9.1, il est expressément convenu que LABOREX RAIL se charge du transport des produits, LABOREX RAIL n’agira qu’en qualité de mandataire et tant les frais que les risques de perte, de dommage et de vol avant, pendant et après le transport seront supportés par le Client, sauf en cas d’intention ou
de fraude de la part de LABOREX RAIL. Le Client est également responsable du déchargement des produits, sauf indication contraire écrite. Si LABOREX RAIL doit encore procéder au déchargement, LABOREX RAIL en facturera le coût au Client. Cette disposition s’applique que le Client ou l’une de ses personnes désignées soit présent ou non lors de la livraison et indépendamment de la signature d’un bon de livraison par le Client ou l’une de ses personnes désignées. La mention d’un autre INCOTERM ICC (2020) sur la confirmation de commande de LABOREX RAIL n’affecte pas cette disposition.
9.4. Si les parties conviennent que l’installation des produits sera effectuée par LABOREX RAIL, le Client s’assurera que le lieu de livraison est facilement accessible et qu’au moment de la livraison et de l’installation, des personnes sont présentes et peuvent fournir toutes les informations nécessaires ou utiles pour permettre à LABOREX RAIL d’installer les produits.
9.5. L’indication des délais de livraison dans les offres, devis, contrats ou autres est toujours faite par LABOREX RAIL au mieux de ses possibilités et ces délais seront respectés dans la mesure du possible, en tenant compte de la disponibilité de ces produits et/ou services. Le Client reconnaît que, sauf accord contraire exprès, cette date de livraison des produits et/ou services est purement indicative. Le non-respect de ce délai indicatif par LABOREX RAIL ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou à l’octroi d’une indemnisation. Les livraisons partielles sont toujours autorisées. Les retards de paiement par le Client de certains acomptes sur le prix de vente peuvent entraîner un retard proportionnel dans le délai de livraison.
9.6. Si le délai de livraison, le lieu de livraison ou les circonstances de la livraison sont modifiés à la demande du Client, ou si le Client a fourni des informations incorrectes à cet égard, LABOREX RAIL a le droit au paiement des frais supplémentaires correspondants, le cas échéant.
9.7. Si le Client demande à LABOREX RAIL/au transporteur de livrer/laisser ses produits à un endroit particulier en l’absence du Client, le Client reconnaît et accepte que le risque de perte/dommage/vol des produits passe irrévocablement au Client à compter de sa demande. LABOREX RAIL/le transporteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte/dommage/vol des produits livrés.
10.1. Si LABOREX RAIL accorde une garantie au Client sur les travaux ou produits livrés ou à livrer par elle, elle le notifiera expressément par écrit au Client. En l’absence d’une telle notification écrite expresse, le Client ne peut invoquer aucune garantie, sans préjudice de ses droits statutaires en vertu de dispositions impératives.
10.2. LABOREX RAIL garantit les produits contre tout défaut de construction ou de fabrication pendant une période de six (6) mois à compter de la date de livraison, à moins qu’une annulation de cette garantie ne soit expressément stipulée dans le contrat. Pour les produits qui sont de nature à être utilisés jour et nuit, LABOREX RAIL offre une garantie de trois (3) mois. Pour chaque composant des produits qui n’est pas fabriqué par LABOREX RAIL (tels que, mais sans s’y limiter : les pompes d’injection, les moteurs, l’équipement électrique, etc.), la durée de la garantie dépend de celle accordée par le fabricant à LABOREX RAIL.
10.3. En cas de demande de garantie justifiée de la part du Client, LABOREX RAIL réparera ou remplacera les produits livrés – au choix de LABOREX RAIL – à moins que cela ne soit devenu entre-temps manifestement inutile pour le Client. Si LABOREX RAIL informe le Client qu’elle procédera à la réparation, le Client remettra les produits livrés à la disposition de LABOREX RAIL, à ses frais et risques.
10.4. Toutes les obligations de garantie de LABOREX RAIL deviennent caduques si les défauts ou imperfections des biens livrés invoqués par le Client résultent (i) d’une utilisation ou d’une gestion inappropriée, négligente ou incompétente des biens par le Client, ses mandataires ou des tiers, ou (ii) d’une modification des biens livrés par le Client, ses mandataires ou des tiers sans le consentement de LABOREX RAIL, ou (iii) de causes externes telles que, mais sans s’y limiter, un incendie ou un dégât d’eau.
11.1. La responsabilité maximale de LABOREX RAIL n’excédera pas le prix convenu du produit qui a causé ou subi des dommages. Dans le cadre d’une prestation de service, la responsabilité maximale n’excédera jamais le prix perçu par LABOREX RAIL pour la prestation de service dans les 30 jours précédant l’incident.
11.2. LABOREX RAIL ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et des éventuelles conséquences subies par l’utilisateur, un tiers ou ses biens du fait des produits livrés, installés et/ou transportés ou des services fournis. La vente et la prestation de services sont et continueront à être effectuées sur commande et aux risques du Client, qui est responsable des accidents et infractions éventuels. Le Client est également responsable et, le cas échéant, indemnisera LABOREX RAIL pour tous les dommages (y compris les incendies) causés par les produits.
11.3. LABOREX RAIL ne garantit pas la qualité de ses produits en cas d’utilisation anormale, de mauvais entretien, de modification des composants, de (dé)montage ou de réparation par le Client.
11.4. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, LABOREX RAIL ne sera pas responsable des dommages incidentels ou indirects (y compris, mais sans s’y limiter : les dommages matériels, les pertes financières, les pertes de bénéfices, les frais de personnel, les dommages à des tiers, les pertes de revenus, l’atteinte à l’image, les pertes de données). Le Client renonce à tout recours à cet égard contre LABOREX RAIL, ses entreprises liées et/ou ses employés.
12.1. Immédiatement après avoir réceptionné les produits, le Client doit soigneusement vérifier que la quantité reçue correspond à la quantité commandée et que le produit contient les spécifications convenues. Les réclamations concernant la quantité, la (non-)conformité ou l’état des produits livrés doivent, sous peine de déchéance, parvenir à LABOREX RAIL par écrit recommandé dans les deux jours calendrier suivant la réception de l’envoi. Nonobstant ce qui précède, la signature du bon de réception constitue en tout état de cause l’acceptation de la livraison.
12.2. Les réclamations concernant les défauts (y compris ceux couverts par la garantie du fabricant ou du fournisseur, laquelle garantie est stipulée directement à l’égard du Client) doivent, sous peine de déchéance, être notifiées à LABOREX RAIL par écrit recommandé motivé au plus tard huit jours calendrier après la réception des produits (en cas de défauts visibles) et au plus tard huit (8) jours calendrier après leur découverte (en cas de vices cachés). L’utilisation ou la revente éventuelle des produits annule toute responsabilité de LABOREX RAIL. La réclamation relative aux vices cachés doit être introduite dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la découverte du défaut ou après que le défaut aurait raisonnablement dû être découvert. Les réclamations et/ou litiges, de quelque nature qu’ils soient, ne donnent jamais au Client le droit de suspendre l’exécution de ses obligations à l’égard de LABOREX RAIL, ni à annuler l’ensemble de la commande ou de la livraison. Si la réclamation est justifiée, la responsabilité maximale de LABOREX RAIL n’excédera en aucun cas le prix convenu de la livraison du produit concerné.
13.1. Tous les produits à livrer et livrés par LABOREX RAIL restent la propriété de LABOREX RAIL en toutes circonstances, tant que le Client n’a pas payé une quelconque créance de LABOREX RAIL, y compris en tout état de cause les créances de paiement du prix.
13.2. Le Client est tenu de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec soin et en tant que propriété reconnaissable de LABOREX RAIL.
13.3. Le Client n’est pas autorisé à nantir, à grever d’une autre manière, à transférer à des tiers tout ou partie des produits livrés sous réserve de propriété, tant que la propriété de ceux-ci ne lui a pas été transférée, sauf dans la mesure où ce transfert a lieu dans l’exercice des activités commerciales habituelles du Client.
13.4. Chaque fois que les circonstances l’exigent, y compris mais sans s’y limiter, lorsque le Client est déclaré en faillite ou qu’un tiers menace de saisir ou a saisi les produits, le Client informera ces tiers (par exemple un administrateur judiciaire ou des créanciers) par écrit recommandé du droit de propriété de LABOREX RAIL. Le Client en informera immédiatement LABOREX RAIL par écrit recommandé dans les plus brefs délais.
13.5. Si le Client manque à ses obligations de paiement envers LABOREX RAIL ou si LABOREX RAIL a de bonnes raisons de craindre que le Client manque à ces obligations, LABOREX RAIL est en droit de reprendre les produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’engage – le cas échéant pour le compte d’un tiers (acheteur) ou d’un détenteur – à communiquer à LABOREX RAIL, à la première demande, l’emplacement des produits, et à les remettre à disposition de LABOREX RAIL aux frais et risques du Client, si LABOREX RAIL en fait la demande. Dans la mesure où cela est nécessaire, un mandat irrévocable de reprise est accordé à LABOREX RAIL ainsi qu’un mandat pour entrer dans les locaux nécessaires à cet effet. Après reprise, le Client sera indemnisé à la valeur marchande, qui ne peut en aucun cas être supérieure au prix original convenu avec LABOREX RAIL, moins les frais encourus par LABOREX RAIL du fait de la reprise.
14.1. Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes Conditions générales et du contrat doivent être interprétées de manière à être valides et applicables en vertu du droit applicable.
14.2. La nullité (partielle), l’inapplicabilité, l’inopposabilité ou l’inexécutabilité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat n’affecte pas l’application des autres dispositions et n’affecte pas leur validité.
14.3. Les parties s’efforceront de remplacer toute disposition jugée nulle, inapplicable, inopposable ou inexécutable par une disposition conforme aux intentions des parties.
15.1. Tous les contrats conclus avec LABOREX RAIL ainsi que les litiges y afférents sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente.
15.2. En cas de litiges découlant du contrat ou des présentes Conditions générales, qui en font partie intégrante, seuls les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Turnhout, sont exclusivement compétents.
